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Publication de faillite / appel aux créanciers
     
1. Débitrice: Fondation Internationale pour la Solidarité Inter-Handicap F.I.S.I.H. (International Foundation for Inter-Disabled Solidarity I.F.I.D.S.) , rue du Temple 5,2022 Bevaix
2. Déclaration de faillite:

24 février 2006 à 08.00 heures

3. Procédure: Faillite bancaire
Pour les questions relatives à cette procédure, voir sur le site internet de la CFB: publications officielles/indications des droits et obligations dans la procédure de faillite
4. Délai pour les productions: 10 avril 2006
Les productions doivent être adressées aux liquidateurs de la faillite
5. Liquidateur de la faillite: Raphaël Schaer et Silvan Jampen , Spitalgasse 36, Postfach 8021, 3001 Bern
6. For de la faillite: Bevaix (NE)
7. Remarques: Pour tout renseignement, s'adresser aux liquidateurs ( Raphaël Schaer et Silvan Jampen, Tel. +41 31 310 12 00) ou à la Commission fédérale des banques (Serge Husmann, tél. 031 323 26 63).
 
Commission fédérale des banques
     
Etat de collocation
     
1. Débitrice: Fondation Internationale pour la Solidarité Inter-Handicap F.I.S.I.H. (International Foundation for Inter-Disabled Solidarity I.F.I.D.S.), rue du Temple 5, 2022 Bevaix.
2. Consultation de l'état de collocation: Dès le 12 mai 2006, les ayants droit peuvent consulter l'état de collocation auprès des liquidateurs de la faillite: Raphaël Schaer et Silvan Jampen, Spitalgasse 36, CP 8021, 3001 Bern (sur rendez-vous: +41 31 310 12 00).
3. Contestation de l'état de collocation:

Les actions en contestation de l'état de collocation doivent être intentées auprès du tribunal compétent au for de la faillite dans les 20 jours qui suivent la possibilité de consulter l'état de collocation.

     

Les liquidateurs de la faillite:
Raphaël Schaer et Silvan Jampen

     
Etat de collocation complémentaire
     
1. Débitrice: Fondation Internationale pour la Solidarité Inter-Handicap F.I.S.I.H. (International Foundation for Inter-Disabled Solidarity I.F.I.D.S.), rue du Temple 5, 2022 Bevaix.
2. Consultation de l'état de collocation: Dès le 23 juin 2006, les ayants droit peuvent consulter l'état de collocation complémentaire auprès des liquidateurs de la faillite: Raphaël Schaer et Silvan Jampen, Spitalgasse 36, CP 8021, 3001 Bern (sur rendez-vous: +41 31 310 12 00).
3. Contestation de l'état de collocation:

Les actions en contestation de l'état de collocation doivent être intentées auprès du tribunal compétent au for de la faillite dans les 20 jours qui suivent la possibilité de consulter l'état de collocation.

     

Les liquidateurs de la faillite:
Raphaël Schaer et Silvan Jampen

     
Clôture de faillite
     
1. Débitrice: Fondation Internationale pour la Solidarité Inter-Handicap F.I.S.I.H. (International Foundation for Inter-Disabled Solidarity I.F.I.D.S.), rue du Temple 5, 2022 Bevaix.
2. Date de la clôture: 11 octobre 2006
     

Commission fédérale des banques

 
 
Autres informations
Indication des droits et obligations dans la procédure de faillite