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Réglementation

La base constitutionnelle des activités de la CFB est constituée par l'art. 98 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

Les règles principales et les dispositions d'application se trouvent dans la législation fédérale. La CFB publie elle-même aussi des circulaires et des communications.

Enfin, certaines règles édictées par d'autres groupements ont également une portée pour la surveillance prudentielle.

Vous trouverez sur ce site également les rapports et projets concernants les auditions de la CFB.

La CFB a élaboré en commun avec l'Administration fédérale des finances et l'Office fédéral des assurances privées les "lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers", sur lesquelles elle axe son processus de réglementation.

Des informations sur des projets de réglementation dans le domaine de la surveillance des marchés financiers sont accessibles sous www.finweb.admin.ch.

Abréviations usuelles(d / f/i/e)

ATF	Arrêts du Tribunal fédéral suisse BGE/DTF/ATF

CFB	Commission fédérale des banques EBK/CFB/SFBC

COPA	Commission des OPA UEK/COPA/TOB

CP	Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) StGB/CP

FF	Feuille fédérale BBl/FF/FF

LB	Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 8 novembre 1934 (Loi sur les banques, RS 952.0) BankG/LBCR/BA

LBA	Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier du 10 octobre 1997 ( Loi sur le blanchiment d'argent, RS 955.0) GwG/LRD/MLA

LBVM	Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 24 mars 1995 (Loi sur les bourses, RS 954.1) BEHG/LBVM/SESTA

LPCC	Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, RS 951.31) KAG/LICol/CISA

LPers	Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1) BPG

OB	Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne du 17 mai 1972 (Ordonnance sur les banques, RS 952.02) BankV/OBCR/BAO

OBE	Ordonnance concernant les banques étrangères en Suisse du 21 octobre 1996 (Ordonnance sur les banques étrangères, RS 952.111) ABV/OBE/FBO

OBVM	Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 2 décembre 1996 (Ordonnance sur les bourses, RS 954.11) BEHV/OBVM/SESTO

OBVM-CFB	Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 25 juin 1997 (Ordonnance sur les bourses de la CFB, RS 954.193) BEHV-EBK/OBVM-CFB/SESTO-SFBC

Oém-CFB	Ordonnance réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques du 2 décembre 1996 (RS 611.014) EBK-GebV/Oem-CFB

OJ	Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (Organisation judiciaire, RS 173.110) OG/OG

OOPA	Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d'acquisition du 21 juillet 1997 (Ordonnance sur les OPA, OOPA, RS 954.195.1) UEV-UEK/O-COPA/TOO

OPCC	Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, RS 951.311) KKV/OICol/CISO

OPCC-CFB	Ordonnance de la CFB du 21 décembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (RS 951.312) KKV-EBK/OICol-CFB/CISO-SFBC

PA	Loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (RS 172.021) VwVG/PA/APA

PCF	Loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (RS 273) BZP/PA

PPF	Loi fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934 (RS 312.0) BStP/PP

R-CFB	Règlement de la Commission fédérale des banques du 20 novembre 1997 (RS 952.721) R-EBK/R-CFB

R-COPA	Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition du 21 juillet 1997 (Règlement de la Commission des OPA, RS 954.195.2) Regl-UEK/R-COPA/R-TB

RO	Recueil officiel des lois fédérales AS/RU/RO

RS	Recueil systématique du droit fédéral SR/RS/RS


	Liens utiles

	Projets de réforme de la réglementation du marché suisse FinWeb