Conventions avec les autorités de surveillance étrangères

L'internationalisation croissante des opérations financières se traduit par un renforcement des exigences posées en matière de coopération et de flux d'informations entre autorités de surveillance. Afin de faciliter la coopération, la CFB conclut des conventions avec les autorités de surveillance étrangères. Celles-ci se concentrent sur les autorités prudentielles des pays stratégiquement importants, avec lesquels un échange intensif d'informations a lieu du fait du grand nombre d'implantations à l'étranger d'établissements soumis à surveillance. Selon l'usage d'aujourd'hui, la CFB conclut de plus en plus de Memoranda of understanding (MoU ) en lieu et place de l'échange de lettres. Les MoU définissent la coopération et les procédures à l'intérieur du cadre légal (art. 23 sexies et art. 23 septies LB, art. 38 LBVM et art. 142 LPCC).

Même en l'absence de convention spécifique, la CFB est habilitée par la loi à coopérer avec une autorité de surveillance étrangère. Lorsque la coopération inclut l'échange de données sensibles, la CFB exige en principe de l'autorité de surveillance requérante une déclaration ad hoc selon laquelle

  • les informations peuvent être utilisées uniquement pour la surveillance directe des établissements assujettis,
  • l'autorité de surveillance est liée par le secret professionnel ou le secret de fonction,
  • les informations ne peuvent pas être publiées ou transmises à d'autres autorités ou organes, y compris à d'autres autorités de surveillance ou de poursuite pénale, sans l'accord préalable de la CFB.

Actuellement, la CFB a fixé les principes de sa coopération avec les autorités de surveillance étrangères suivantes:

Allemagne BaFin


(arrangement conclu avec l'ancien BAWe) 		Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht

(Bundesaufsichtsamt für den Wertpapierhandel)
Australie ASIC Australian Securities & Investments Commission
Belgique CBFA Commission bancaire, financière et des assurances
Chine CBRC China Banking Regulatory Commission
CSRC China Securities Regulatory Commission
Danemark Finanstilsynet Autorité de surveillance danoise
Dubai DFSA Dubai Financial Services Authority
Espagne CNMV Comisión Nacional del Mercado de Valores
Etats-Unis CFTC U.S. Commodity Futures and Trading Commission
SEC Securities and Exchange Commission
CTDOB State of Connecticut Department of Banking
NYSBD State of New York Banking Department
FED Board of Governors of the Federal Reserve System
OCC Office of the Comptroller of the Currency
FDIC Federal Deposit Insurance Corporation
OTS U.S. Office of the Thrift Supervision
France AMF

(arrangement conclu avec l'ancienne COB) 		Autorité des marchés financiers

(Commission des Opérations de Bourse)
CB Commission Bancaire
Grande-Bretagne FSA (accord général) Financial Services Authority
FSA (surveillance virt-x) Financial Services Authority
FSA (surveillance x-clear) Financial Services Authority
Hong Kong HKMA Hong Kong Monetary Authority
SFC Securities and Futures Commission
Italie CONSOB Commissione Nazionale per le Società e la Borsa
BI Banca d'Italia
Mexique CNBV Comisión Nacional Bancaria y de Valores
Pays-Bas NAFM


(arrangement conclu avec l'ancienne STE) 		Autorité néerlandaise pour les marchés financiers

(Stichting Toezicht Effectenverkeer)
DNB De Nederlandsche Bank N.V.
Portugal CMVM Comissão do Mercado de Valores Mobiliários
Singapour MAS Monetary Authority of Singapore
Suède Finansinspektionen Autorité suédoise de surveillance financière

© 2008 EBK

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