Interdiction d’exercer sans autorisation une activité soumise à autorisation et de faire de la publicité à cet effet

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Name Progin Jean-Bernard
Verfügung vom 07.02.2014
Rechtskräftig am 17.03.2014
Details Interdiction générale est faite à Jean-Bernard Progin, né le 26 décembre 1960, originaire de Vuadens (Fribourg), domicilié à Rue Marterey 56, 1005 Lausanne, d'exercer sans autorisation pour lui-même ou pour le compte de tiers toute activité soumise à la surveillance de la FINMA, en particulier d'accepter des dépôts du public et d'exercer une activité de négociant et de faire de la publicité à cet effet.

En cas de contravention à l'interdiction formulée sous le chiffre 2 du dispositif à l'encontre de Jean-Bernard Progin, celui-ci est expressément rendu attentif au prescrit de l'art. 48 LFINMA, en particulier à sa sanction, qui dispose:

Art. 48 Non-respect des décisions de la FINMA
Est puni d'une amende de 100'000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que la FINMA lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article ou à une décision des instances de recours.


L'attention de Jean-Bernard Progin est également attirée sur le contenu des art. 44 LFINMA ainsi que 46 et 49 LB, lesquels sanctionnent l'exercice sans autorisation d’une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers et la publicité pour l'acceptation de dépôts du public non autorisée.