Assujettissement des entreprises d’assurance à la surveillance des groupes ou des conglomérats
La FINMA peut assujettir à la surveillance des groupes tout groupe ou conglomérat d’assurance.
En vertu des art. 65 et 73 LSA, la FINMA peut assujettir à la surveillance des groupes ou des conglomérats tout groupe ou conglomérat d’assurance dont une entreprise suisse fait partie. La condition est
- que le groupe d’assurance ou le conglomérat d’assurance soit effectivement dirigé à partir de la Suisse ou
- qu’il soit effectivement dirigé à partir de l’étranger sans y être assujetti à une surveillance des groupes ou des conglomérats équivalente.
L’assujettissement englobe toutes les sociétés appartenant au groupe en question.
Critères d’assujettissement
L’assujettissement à la surveillance des groupes est en particulier motivé par les critères d’internationalité et de complexité de la structure de groupe. Pour l’assujettissement complémentaire à la surveillance des conglomérats, le groupe doit, en outre, disposer d’un secteur financier d’importance considérable sur le plan économique (notamment banques et négociants en valeurs mobilières).
