Informations sur la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin)

Le 15 juin 2018, le Parlement a adopté la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). La LSFin contient les règles de comportement que les prestataires de services financiers doivent respecter vis-à-vis de leurs clients. Quant à la LEFin, elle uniformise la réglementation des autorisations pour les prestataires de services financiers. Le 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a aussi édicté les dispositions d'exécution relative à la LSFin et à la LEFin avec l'ordonnance sur les services financiers (OSFin), l'ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et l'ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS).
Les exigences à l’égard des établissements financiers nouvellement assujettis à la FINMA ainsi que les modifications du statut des intermédiaires financiers directement soumis (IFDS) ou des distributeurs vous intéressent-elles? Vous trouverez ici des informations pertinentes (informations sur la LEFin et informations sur la LSFin). De nombreuses dispositions déterminantes pour la mise en œuvre faisant encore défaut, les informations sur cette page seront régulièrement mises à jour et complétées.

Des établissements désormais soumis à une surveillance selon la LEFin

Avec l’introduction de la LEFin, les gestionnaires de fortune indépendants administrant des valeurs patrimoniales pour le compte de clients individuels (ci-après gestionnaires de fortune ou GFI), les trustees, ainsi que les essayeurs du commerce au sens de la loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) sont désormais soumis à surveillance. Les gestionnaires administrant des valeurs patrimoniales pour le compte d’institutions de prévoyance qui étaient jusqu’à présent autorisés par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) seront désormais assujettis à la FINMA.

Processus d’autorisation pour les GFI et les trustees

Les GFI et les trustees doivent obtenir une autorisation de la FINMA. Lors du dépôt de leur demande d’autorisation, ils doivent apporter la preuve de leur affiliation à un organisme de surveillance (OS). Les GFI et trustees qui font partie d’un groupe financier et sont assujettis à la surveillance de groupe de la FINMA sont libérés de l’obligation d’affiliation à un OS.

A partir de janvier 2020, le processus d’autorisation sera géré par voie électronique au moyen de la plate-forme de saisie et de demande de la FINMA (EHP) et se déroulera en trois étapes.

Répartition des tâches pour l’autorisation, la surveillance courante et l’enforcement

La FINMA est désormais compétente pour l’octroi des autorisations aux établissements financiers indiqués ci-dessus et pour les sanctions prudentielles devant éventuellement être prises à leur égard (enforcement). La surveillance courante des GFI, trustees et essayeurs du commerce sera assurée par un ou plusieurs organisme(s) de surveillance (OS), eux-mêmes autorisés et surveillés par la FINMA. Dans le cadre de la surveillance de ces établissements, les OS seront chargés de la surveillance des obligations relevant de la LEFin et de la LSFin ainsi que du contrôle du respect des prescriptions de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), tâche qui incombait jusqu’à présent aux organismes d’autorégulation (OAR) selon la LBA.

Registre des conseillers et organe de contrôle des prospectus selon la LSFin

La LSFin contient les règles de comportement que les prestataires de services financiers doivent respecter vis-à-vis de leurs clients. Elle prévoit en outre des obligations relatives à l’établissement de prospectus et exige qu’une feuille d’information de base aisément compréhensible soit établie pour les instruments financiers. Avec l’introduction de la LSFin, la FINMA autorisera par ailleurs l’organe d’enregistrement qui tient le registre des conseillers à la clientèle selon la LSFin, ainsi que l’organe de contrôle des prospectus.

Prochaines étapes

Le législateur a, au niveau des lois et des ordonnances, donné à la FINMA, dans le contexte de la LSFin et de la LEFin, la compétence dans plusieurs domaines de définir d'autres dispositions techniques d'exécution. Dans cette perspective, la FINMA doit adapter plusieurs de ses ordonnances existantes, comme l'OBA-FINMA ou l'OPCC-FINMA, ainsi que diverses circulaires. La FINMA prévoit de lancer l'audition publique concernant ces adaptations durant le 1er trimestre 2020. Leur adoption est prévue pour le 4e trimestre 2020.

Avez-vous des questions?

Les membres d’OAR peuvent adresser leurs questions à leur OAR respectif.

Si vous avez des questions pour la FINMA, vous pouvez nous joindre aux coordonnées suivantes: FIDLEG-FINIG@finma.ch ou +41 31 327 98 88 (du lundi au vendredi, de 8h00à 12h00)