Informations sur la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin)
- Loi sur les services financiers (LSFin)
- Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin)
- Ordonnance sur les services financiers (OSFin)
- Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin)
- Ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)
- Information du Département fédéral des finances (DFF)
Des établissements désormais soumis à une surveillance selon la LEFin
Avec l’introduction de la LEFin, les gestionnaires de fortune indépendants administrant des valeurs patrimoniales pour le compte de clients individuels (ci-après gestionnaires de fortune ou GFI) et les trustees sont désormais soumis à surveillance. Les gestionnaires administrant des valeurs patrimoniales pour le compte d’institutions de prévoyance qui étaient jusqu’à présent autorisés par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) seront désormais assujettis à la FINMA.Processus d’autorisation pour les GFI et les trustees
Les GFI et les trustees doivent obtenir une autorisation de la FINMA. Lors du dépôt de leur demande d’autorisation, ils doivent apporter la preuve de leur affiliation à un organisme de surveillance (OS).A partir de janvier 2020, le processus d’autorisation sera géré par voie électronique au moyen de la plate-forme de saisie et de demande de la FINMA (EHP) et se déroulera en cinq étapes. Vous trouverez de plus amples détails concernant le processus d'autorisation dans les documents présentés à l'occasion des séances d'information pour les gestionnaires de fortune et les trustees.
Répartition des tâches pour l’autorisation, la surveillance courante et l’enforcement
La FINMA est désormais compétente pour l’octroi des autorisations aux établissements financiers indiqués ci-dessus et pour les sanctions prudentielles devant éventuellement être prises à leur égard (enforcement). La surveillance courante des GFI et des trustees sera assurée par un ou plusieurs organisme(s) de surveillance (OS), eux-mêmes autorisés et surveillés par la FINMA. Dans le cadre de la surveillance de ces établissements, les OS seront chargés de la surveillance des obligations relevant de la LEFin et de la LSFin ainsi que du contrôle du respect des prescriptions de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), tâche qui incombait jusqu’à présent aux organismes d’autorégulation (OAR) selon la LBA.
Registre des conseillers et organe de contrôle des prospectus selon la LSFin
La LSFin contient les règles de comportement que les prestataires de services financiers doivent respecter vis-à-vis de leurs clients. Elle prévoit en outre des obligations relatives à l’établissement de prospectus et exige qu’une feuille d’information de base aisément compréhensible soit établie pour les instruments financiers. Avec l’introduction de la LSFin, la FINMA autorisera par ailleurs l’organe d’enregistrement qui tient le registre des conseillers à la clientèle selon la LSFin, ainsi que l’organe de contrôle des prospectus.
Organes de médiation pour les prestataires de services financiers
Contrairement à la médiation autorégulée pour les banques en vigueur jusqu’ici, la LSFin introduit une obligation, pour tous les prestataires de services financiers fournissant leurs services en Suisse, de s’affilier à un organe de médiation. De plus, les organes de médiation doivent désormais être reconnus par le DFF. Comme auparavant, ils doivent régler les litiges entre clients et prestataires de services financiers dans le cadre d’une procédure de médiation. Selon la LSFin, les prestataires de services financiers doivent s’affilier à un organe de médiation dans les six mois suivant la reconnaissance de celui-ci. Le Département fédéral des finances (DFF) a reconnu le 24 juin 2020 les premiers organes de médiation selon la LSFin (liste du DFF). La FINMA vérifiera, dans le cadre de son activité de surveillance, que les obligations d’affiliation ont été respectées.
Concernant l'obligation d'affiliation des prestataires de services financiers qui fournissent des services financiers exclusivement à des clients institutionnels et professionnels, voir également les Informations spécialisées du SFI du 9 novembre 2020.
Prochaines étapes
Le législateur a, au niveau des lois et des ordonnances, donné à la FINMA, dans le contexte de la LSFin et de la LEFin, la compétence dans plusieurs domaines de définir d'autres dispositions techniques d'exécution. Dans cette perspective, la FINMA doit adapter plusieurs de ses ordonnances existantes, comme l'OBA-FINMA ou l'OPCC-FINMA, ainsi que diverses circulaires. La FINMA prévoit de lancer l'audition publique concernant ces adaptations durant le 1er trimestre 2020. Leur adoption est prévue pour le 4e trimestre 2020.
Avez-vous des questions?
Les membres d’OAR peuvent adresser leurs questions à leur OAR respectif.
Si vous avez des questions pour la FINMA, vous pouvez nous joindre aux coordonnées suivantes: FIDLEG-FINIG@finma.ch ou +41 31 327 98 88 (du lundi au vendredi, de 8h00à 12h00)
