Informations sur la LEFin

Est réputé gestionnaire de fortune quiconque peut disposer à titre professionnel des valeurs patrimoniales de clients au nom et pour le compte de ces derniers (art. 17 LEFin). Le gestionnaire de fortune administre des portefeuilles individuels.

Les gestionnaires de fortune collective qui administrent des valeurs patrimoniales de placements collectifs de capitaux ou d’institutions de prévoyance inférieurs aux valeurs seuils (cf. art. 24 al. 2 LEFin) sont considérés comme des gestionnaires de fortune.

Quiconque administre à titre professionnel un patrimoine distinct au profit des bénéficiaires ou pour une certaine fin ou en dispose en vertu de l’acte de constitution d’un trust dans le sens de la Convention de La Haye sur le droit applicable aux trusts et leur reconnaissance est considéré comme un trustee. Le trustee administre le patrimoine distinct, veille à maintenir sa valeur et l’utilise conformément à son affectation.

Les gestionnaires de fortune et les trustees ont besoin d’une autorisation de la FINMA.

Les GFI et les trustees qui sont désormais soumis à une obligation d’obtenir une autorisation s’annoncent à la FINMA dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la LEFin. Ils doivent ensuite satisfaire aux exigences légales et déposer une demande d’autorisation dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à la décision relative à l’autorisation, pour autant qu’ils soient affiliés à un OAR selon l’art. 24 de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA) et que ce dernier surveille qu’ils respectent bien les obligations correspondantes.

Les GFI et trustees qui débutent leur activité dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la LEFin doivent immédiatement s’annoncer à la FINMA et satisfaire aux conditions d’autorisation dès le début de leur activité, à l’exception de l’affiliation à un OS. Au plus tard un an après que la FINMA a autorisé un OS, ils doivent s’affilier à un tel OS et déposer une demande d’autorisation. Ils peuvent exercer leur activité jusqu’à la décision relative à l’autorisation, pour autant qu’ils soient affiliés à un OAR selon l’art. 24 LBA et que ce dernier surveille qu’ils respectent bien les obligations correspondantes.

Non. Dans le cadre des délibérations, le Parlement a rejeté la disposition relative à un éventuel « grandfathering », c.-à-d. les exceptions à l’obligation d’obtenir une autorisation pour les gestionnaires de fortune de longue date.

Les essayeurs du commerce qui négocient des métaux précieux bancaires, eux-mêmes ou par le biais d’une société de groupe, ont besoin d’une autorisation de la FINMA. Si une société appartenant au groupe d’un essayeur du commerce négocie des métaux précieux bancaires de ce dernier, elle a également besoin d’une autorisation.

Les dispositions relatives aux conditions d’autorisation pour les gestionnaires de fortune s’appliquent aussi par analogie aux essayeurs du commerce (cf. art. 42^bis al. 3 LCMP).

Les essayeurs du commerce qui sont désormais soumis à une obligation d’obtenir une autorisation à l’entrée en vigueur de la modification de la LCMP s’annoncent à la FINMA dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la modification. Ils doivent ensuite satisfaire à ses exigences et déposer une demande d’autorisation dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à la décision relative à l’autorisation.

Jusqu’à présent les gestionnaires de valeurs patrimoniales de placements collectifs de capitaux étaient autorisés et surveillés par la FINMA en leur qualité de gestionnaires de placements collectifs de capitaux selon la loi sur les placements collectifs (LPCC). Ces établissements n’ont pas besoin d’une nouvelle autorisation. Ils doivent toutefois satisfaire aux exigences de la loi dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Ces gestionnaires de placements collectifs de capitaux qui n’étaient pas soumis jusqu’à présent à la LPCC parce qu’ils n’atteignaient pas les valeurs seuils selon la LPCC ont désormais besoin d’une autorisation de la FINMA en tant que gestionnaires de fortune ou GFI (cf. art. 24 al. 2 let. a LEFin).

Ils s’annoncent à la FINMA dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de cette loi. Ils doivent ensuite satisfaire à ses exigences et déposer une demande d’autorisation dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à la décision relative à l’autorisation, pour autant qu’ils soient affiliés à un OAR selon l’art. 24 LBA et que ce dernier surveille qu’ils respectent bien les obligations correspondantes.

Les gestionnaires de fortune d’institutions de prévoyance qui disposaient jusqu’à présent d’une autorisation de la CHS PP ont désormais besoin d’une autorisation de la FINMA en tant que gestionnaires de fortunes collectives, s’ils administrent des valeurs patrimoniales d’institutions de prévoyance d’un montant total supérieur à 100 millions de francs ou, dans le régime obligatoire, plus de 20 % des valeurs patrimoniales d’une seule institution de prévoyance (cf. art. 24 al. 2 let. b LEFin).

Si ces gestionnaires de fortune administrent des valeurs patrimoniales d’institutions de prévoyance d’un montant total d’au plus 100 millions de francs et, dans le régime obligatoire, au maximum 20 % des valeurs patrimoniales d’une seule institution de prévoyance (cf. art. 24 al. 2 let. b LEFin), ils ont désormais besoin d’une autorisation de la FINMA en tant que gestionnaires de fortune.

Tous les gestionnaires de valeurs patrimoniales d’institutions de prévoyance s’annoncent à la FINMA dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de cette loi. Ils doivent ensuite satisfaire à ses exigences et déposer une demande d’autorisation dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à la décision relative à l’autorisation, pour autant qu’ils soient affiliés à un OAR selon l’art. 24 LBA et que ce dernier surveille qu’ils respectent bien les obligations correspondantes.

Le statut d’« IFDS » (intermédiaires financiers directement soumis selon l’art. 2 al. 2 LBA) sera abrogé en raison d’une adaptation de la LBA dans le sillage de la LEFin.

Les IFDS qui agissent en qualité de gestionnaire de fortune, de trustee ou d’essayeur du commerce à l’entrée en vigueur de la LEFin ont désormais besoin d’une autorisation correspondante et sont priés de respecter les dispositions transitoires précitées à la section GFI / trustees ou Essayeurs du commerce.

Les IFDS qui n’agissent pas en tant que gestionnaire de fortune, trustee ou essayeur du commerce à l’entrée en vigueur de la modification des lois déterminantes doivent désormais s’affilier à un OAR reconnu. Ils doivent déposer la demande dans un délai d’un an. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à la décision relative à la demande.

Les établissements déjà autorisés en qualité de négociants en valeurs mobilières (selon l’art. 2 let. d LBVM) à l’entrée en vigueur de la LEFin n’ont pas besoin de nouvelle autorisation en tant que maison de titres. Ils doivent toutefois satisfaire aux exigences de la LEFin dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Les établissements déjà autorisés en qualité de direction de fonds (selon l’art. 13 al. 2 let. a LPCC) à l’entrée en vigueur de la LEFin n’ont pas besoin de nouvelle autorisation. Ils doivent toutefois satisfaire aux exigences de la LEFin dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Les dispositions de la LPCC relatives aux distributeurs de placements collectifs de capitaux sont purement et simplement abrogées. Les titulaires correspondants d’une autorisation ne sont plus assujettis à la FINMA après l’entrée en vigueur de la LEFin. A l’instar de tous les autres prestataires de services financiers, un distributeur doit respecter les nouvelles règles de comportement selon la LSFin et doit éventuellement demander à être enregistré dans un registre des conseillers en qualité de conseiller à la clientèle.