Conditions d’enregistrement

N’est inscrite sur le registre qu'une personne qui

• dispose des qualifications professionnelles suffisantes (art. 184 OS);
• a conclu une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou fourni des garanties financières équivalentes (art. 186 OS);
• remplit les conditions personnelles ressortant de l’art. 185 OS.

Les documents suivants doivent être transmis à la FINMA:

a) Personnes morales :

• Demande d’inscription sur le registre des intermédiaires d’assurance – (document PDF à imprimer et signer disponible pour téléchargement après l’inscription électronique dans le masque d’inscription.
• Déclaration sur l’honneur – (document PDF à imprimer et signer disponible pour téléchargement après l’inscription électronique dans le masque d’inscription.
• Extrait certifié conforme du registre du commerce – (original, ne datant pas de plus de 90 jours)
• Attestation assurance de la responsabilité civile professionnelle (copie de la police ; exigences) /sûretés équivalentes
• Le cas échéant : attestation organisme d’autorégulation / autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent – (copie)

b) Personnes physiques :

• Demande d’inscription sur le registre des intermédiaires d’assurance – (document PDF à imprimer et signer disponible pour téléchargement après l’inscription électronique dans le masque d’inscription.
• Déclaration sur l’honneur – (document PDF à imprimer et signer disponible pour téléchargement après l’inscription électronique dans le masque d’inscription.
• Passeport ou carte d’identité valable – (copie)
• Attestation de votre employeur ou attestation assurance de la responsabilité civile professionnelle (copie de la police ; exigences) / sûretés équivalentes
• Formations achevées et diplômes – (copies des diplômes reconnus par la FINMA)
• Extrait du casier judiciaire central – (original, ne datant pas de plus de 90 jours)
• Extrait du registre des poursuites – (original, ne datant pas de plus de 90 jours)
• Seulement pour les étrangers : Permis de travail – (copie)