L’art. 44 LSA régit les conditions d’enregistrement sur le registre des intermédiaires.
N’est inscrite sur le registre qu'une personne qui
dispose des qualifications professionnelles suffisantes (art. 184 OS);
a conclu une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou fourni des garanties financières équivalentes (art. 186 OS);
remplit les conditions personnelles ressortant de l’art. 185 OS.
Les documents suivants doivent être transmis à la FINMA:
a) Personnes morales :
Demande d’inscription sur le registre des intermédiaires d’assurance – (document PDF à imprimer et signer disponible pour téléchargement après l’inscription électronique dans le masque d’inscription.
Déclaration sur l’honneur – (document PDF à imprimer et signer disponible pour téléchargement après l’inscription électronique dans le masque d’inscription.
Extrait certifié conforme du registre du commerce – (original, ne datant pas de plus de 90 jours)
Attestation assurance de la responsabilité civile professionnelle (copie de la police ; exigences) /sûretés équivalentes
Le cas échéant : attestation organisme d’autorégulation / autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent – (copie)
b) Personnes physiques :
Demande d’inscription sur le registre des intermédiaires d’assurance – (document PDF à imprimer et signer disponible pour téléchargement après l’inscription électronique dans le masque d’inscription.
Déclaration sur l’honneur – (document PDF à imprimer et signer disponible pour téléchargement après l’inscription électronique dans le masque d’inscription.
Passeport ou carte d’identité valable – (copie)
Attestation de votre employeur ou attestation assurance de la responsabilité civile professionnelle (copie de la police ; exigences) / sûretés équivalentes
Formations achevées et diplômes – (copies des diplômes reconnus par la FINMA)
Extrait du casier judiciaire central – (original, ne datant pas de plus de 90 jours)
Extrait du registre des poursuites – (original, ne datant pas de plus de 90 jours)
Seulement pour les étrangers : Permis de travail – (copie)