Jugements civils relevant du droit des assurances
Etant une autorité de surveillance, la FINMA est tenue par la loi sur la surveillance des assurances de publier périodiquement des décisions concernant le droit des assurances rendues par les tribunaux suisses.
Les jugements civils publiés périodiquement conformément à l’art. 49 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) ne portent pas seulement sur les litiges dont une des parties est une entreprise d’assurance privée, mais également sur d’autres procédures judiciaires dès lors que celles-ci ont trait au droit des assurances privées. Les jugements relatifs à des litiges qui impliquent des entreprises d’assurance, mais qui sont sans lien avec le droit des assurances, sont exclus de ces publications.
La base de données de la FINMA contient des jugements en lien avec le droit des assurances (de 1994 à aujourd’hui), dûment anonymisés.
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