Stratégie d’assainissement et de liquidation

La participation obligatoire des créanciers aux pertes constitue l’élément principal de la stratégie d’assainissement et de liquidation de la FINMA pour les banques d’importance systémique actives à l’échelle internationale. Ce bail-in réduit la garantie implicite de l’Etat et rétablit le régime du marché.

En adoptant l’ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire (OIB-FINMA), la Suisse a été l’un des premiers pays à se doter d’un instrumentaire permettant de réaliser efficacement l’assainissement ou la liquidation de groupes financiers d’importance systémique.

OIB-FINMA conforme aux prescriptions Internationales

Comme l’ont confirmé les premières vérifications internationales du FMI et d’autres institutions en 2013, l’OIB-FINMA respecte dans une large mesure les prescriptions définies par le Conseil de stabilité financière (CSF) dans ses Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions en vue d’un régime d’insolvabilité efficace.

Par ailleurs, l’OIB-FINMA équivaut à la proposition de directive européenne établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement et à la législation américaine Dodd–Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act. Les mesures éventuelles que la FINMA et la BNS pourraient être amenées à prendre satisfont donc au standard international.

Compte tenu des doutes émis par le Tribunal administratif fédéral sur la base légale de certaines dispositions de l’OIB-FINMA et des développements internationaux en matière de standards d’insolvabilité, la FINMA examine la nécessité d’une nouvelle action réglementaire.

Bail-in au lieu de bail-out

La stratégie globale d’assainissement et de liquidation des banques suisses d’importance systémique actives à l’échelle internationale repose en premier lieu sur un bail-in déclenché par la FINMA, c’est-à-dire sur une conversion des dettes en fonds propres, impliquant ainsi non seulement les actionnaires, mais également les détenteurs d’obligations. En la matière, la FINMA privilégie une approche qui se concentre sur l’unité de direction du groupe et est réalisée sous l’égide de l’autorité de surveillance du pays de domicile du groupe concerné. Cette stratégie préconisée par la FINMA s’appelle single point of entry.

D’autres restructurations s’appuient sur le bail-in, telles que la réorganisation du groupe, la liquidation de certaines entités ou de secteurs d’activité, ou un changement de direction. Le groupe financier ne sera dissous lors du déclenchement parallèle des plans d’urgence locaux que dans le pire des cas, c’est-à-dire lorsque le bail-in n’est pas réalisable.

Transparence des procédures de la FINMA

Après avoir trouvé une entente sur la stratégie d’assainissement et de liquidation avec les autorités britanniques (Bank of England, FSA) et américaines (Réserve fédérale, FDIC, OCC et autorités de certains Etats), la FINMA a présenté cette stratégie le 7 août 2013 dans un document de position. Elle expose ainsi de manière transparente sa procédure en cas d’effondrement d’une banque d’importance systémique mondiale. Il convient par ailleurs de souligner que l’Etat n’envisage pas de sauver les banques d’importance systémique avec l’argent des contribuables.

Il faut, dans un premier temps, amener les investisseurs et les créanciers de la banque à prendre leurs responsabilités. L’instauration d’une sécurité juridique correspondante leur permettra, à l’avenir, de tenir compte de l’éventualité d’un bail-in dans leurs décisions d’investissement.

Remise des plans de stabilisation par les banques

Les plans de stabilisation et de liquidation initiés en 2012 ont donc été poursuivis sur cette base. En 2013, les grandes banques ont remis à la FINMA les premiers plans de stabilisation complets, dans lesquels elles exposent comment elles peuvent parvenir à une stabilisation dans une situation de crise et poursuivre au moins une partie de leurs activités, y compris les fonctions d’importance systémique, sans intervention de l’Etat.

En cas d’amélioration de leur capacité globale d’assainissement et de liquidation, les banques d’importance systémique peuvent bénéficier d’un assou-plissement des exigences particulières en matière de fonds propres, conformément aux dispositions too big to fail. Dans sa communication avec les grandes banques, la FINMA a indiqué qu’elle considérait le transfert des activités suisses dans une entité juridique distincte ayant son siège en Suisse comme une condition essentielle à l’octroi d’un tel assouplissement. UBS et Credit Suisse ont annoncé fin 2013 la création d’entités juridiques suisses autonomes, dans lesquelles ils souhaitent ancrer leurs opérations helvétiques, y compris les fonctions d’importance systémique.

Parallèlement, la FINMA a élaboré des plans de restructuration et de liquidation afin de pouvoir assainir ou liquider des groupes financiers en cas de menace d’insolvabilité. Les premières versions des plans concernant Credit Suisse et UBS ont été finalisées fin juin 2013, puis envoyées pour consultation à la BNS ainsi qu’aux autorités américaines et britanniques en charge de la surveillance et des questions liées à l’insolvabilité.

Dans le cadre de groupes de travail communs, la FINMA a examiné la reconnaissance et la coopération en cas d’application ou de mise en oeuvre opérationnelle de la stratégie de liquidation single point of entry, ainsi que la structuration ciblée des banques et de leurs émissions de fonds de tiers.

En 2014, l’accent sera mis sur la mise en oeuvre opérationnelle du bail-in et sur une meilleure planification du processus.

Stratégie d’assainissement et de liquidation de la FINMA

Dans le contexte de la problématique du too big to fail concernant les banques d’importance systémique, une stratégie d’assainissement et de liquidation efficace et coordonnée à l’échelle internationale revêt une importance primordiale.

 

Sanierungs- und Abwicklungsstrategie der FINMA

 

(Extraits du rapport annuel 2013)