Reporting sur l’enforcement
En rendant compte de ses activités visant l’application du droit, la FINMA crée de la transparence et augmente ainsi l’effet préventif sur le marché financier.
Sélection de décisions
La FINMA publie une sélection de décisions dans le cadre de son reporting sur l’enforcement. En plus d’un bref résumé du cas en question, des extraits des considérants de la décision sont reproduits.
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Casuistique
La FINMA publie dans une base de données ses décisions d’enforcement, anonymisées et résumées.
Jugements des tribunaux
La FINMA publie dans une base de données, sous forme anonymisée et résumée, d’importants jugements des tribunaux qui concernent ses décisions d’enforcement.
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Statistiques relatives à l’enforcement
Outre la sélection de décisions, la base de données sur les décisions d’enforcement et certains jugements des tribunaux, la FINMA publie aussi, dans le cadre de son reporting, différents chiffres et statistiques sur l’enforcement.
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