Glossaire

1

Abréviation d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (undertakings for collective investment in transferable securities [UCITS]). La directive 2009/65/CE (OPCVM) règle à l’échelle européenne les exigences appliquées aux placements collectifs de capitaux destinés à la vente au public.

A

Approche par un modèle

Il s’agit ici d’une procédure de mesure des risques concernant l’utilisation de dérivés ou de stratégies de placement complexes pour lesquels l’approche Commitment ne permet pas une mesure suffisante du risque de marché. L’évaluation du risque s’appuie sur un modèle qui permet néanmoins de calculer la perte maximale pouvant potentiellement survenir avec une certaine probabilité (value-at-risk).

Approches Commitment I et II

L’approche Commitment I constitue une procédure de mesure des risques afin de déterminer l’effet des produits dérivés sur la fortune du fonds. Cet effet est calculé à partir de la valeur de base des produits dérivés. L’approche Commitment I interdit tout effet de levier. L’approche Commitment II, en revanche, autorise l’effet de levier, si celui-ci s’exerce dans le cadre des limites légales.

Associé indéfiniment responsable

Dans le cadre d’une société en commandite, au moins un associé est indéfiniment responsable. En vertu des dispositions de la loi sur les placements collectifs de capitaux, l’associé indéfiniment responsable d’une société en commandite de placements collectifs doit être une société anonyme ayant son siège en Suisse.

B

Bail-in

Il s’agit de conversion de fonds de tiers en fonds propres ou d’abandons de créance par ordre de l’autorité.

Bâle III

Fin 2010, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a adopté, afin de renforcer la résistance du secteur bancaire, un dispositif réglementaire plus sévère concernant les fonds propres et la liquidité, lequel dispositif constitue l’essentiel du pilier 1 de Bâle III. Le processus de surveillance est l’objet du pilier 2. Le pilier 3 comporte des règles concernant la publication par les banques d’informations sur les risques et de chiffres clés importants, ce qui vise, par la transparence, à instaurer une certaine discipline sur le marché. Les principales nouveautés de Bâle III sont les suivantes:

• amélioration de la qualité, de la composition et de la transparence de la base de fonds propres;
• durcissement des exigences de fonds propres destinés à couvrir le risque de défaillance en cas d’opérations sur dérivés, d’opérations de mise en pension et de cessions temporaires de titres;
• introduction d’une nouvelle exigence en matière de capitaux afin de couvrir le risque de perte de valeur de marché des dérivés négociés hors bourse;
• instauration, en complément des exigences de fonds propres axées sur les risques, d’un ratio d’endettement maximal non pondéré (cf. leverage ratio);
• instauration de mesures visant à diminuer les effets procycliques et à favoriser la constitution d’un matelas anticyclique;
• lancement de mesures destinées à lutter contre les risques systémiques, notamment en ce qui concerne les banquesd’importance systémique;
• imposition de standards mondiaux en matière de liquidités

Banque dépositaire

La banque dépositaire assure la garde de la fortune du fonds ainsi que l’émission et le rachat des parts ainsi que le trafic des paiements pour le placement collectif de capitaux. Elle vérifie en outre que la direction de fonds ou la SICAV respectent la loi ainsi que le règlement du fonds. La banque dépositaire doit être une banque au sens de la loi sur les banques.

Bitcoin

Le bitcoin est une monnaie électronique exploitée et gérée au titre d’unités monétaires de manière décentralisée au sein d’un réseau informatique. Ce réseau est constitué des participants reliés entre eux via Internet et entre lesquels des bitcoins peuvent être transférés électroniquement. La possession de bitcoins est attestée par des codes cryptographiques

C

Captive de réassurance

Institution d’assurance propre à une entreprise qui réassure les risques du groupe auprès d’assureurs directs. Ce genre de transfert des risques permet surtout une gestion des risques et du capital propre au groupe.

Circulaire FINMA

Par ses circulaires, la FINMA codifie et standardise sa pratique de la surveillance. Ces circulaires ne constituent pas un acte législatif ; elles ne lient pas les tribunaux. Les parties concernées sont informées en conséquence par le biais d’un rapport explicatif et ont la possibilité de prendre position. Les résultats sont publiés dans un rapport d’audition. La FINMA peut adopter des circulaires lorsque sa pratique en matière de surveillance s’est consolidée ou en présence d’un besoin avéré de codification de la pratique pour les assujettis.

CoCo Bonds

Cf. «Contingent Convertible Bonds».

Collateral management

Administration de sûretés déposées pour des opérations comportant des risques. 

Conclusion non discrétionnaire de contrat

La conclusion du contrat se fait sur la plate-forme de négociation, en suivant les règles définies au préalable dans le règlement de négoce. Ces règles ne laissent aucune marge de manœuvre à l’exploitant de la plate-forme de négociation pour influencer selon les cas la conclusion du contrat et y intégrer des critères différents.

D

Dérivés OTC

Les dérivés OTC sont des instruments financiers dérivés qui sont négociés de manière bilatérale hors bourse ou en dehors d’un autre marché réglementé.

Directive AIFM

La directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM) détermine l’agrément, l’activité courante et la transparence pour les gestionnaires qui gèrent ou distribuent des fonds d’investissement alternatifs (dits non-OPCVM) dans l’UE.

Dispositif de Bâle

Le dispositif de Bâle est un accord-cadre multilatéral portant sur les prescriptions que les banques doivent respecter en matière de fonds propres. Le premier accord sur les fonds propres, Bâle I, a été adopté par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) en 1988. Il a été largement complété en 2004 par un deuxième accord, appelé Bâle II. Les nouvelles dispositions adoptées en 2010 sur la base des enseignements tirés de la crise des marchés financiers en 2008 sont regroupées sous le nom de « Bâle III » (cf. « Bâle III »).

E

Equivalence

La réglementation des marchés financiers d’un Etat peut exempter les acteurs financiers étrangers des obligations découlant du droit domestique, s’ils sont soumis à une réglementation et à une surveillance équivalentes dans leur pays d’origine. Cette équivalence est généralement vérifiée dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de l’équivalence. La réglementation européenne des marchés financiers, en particulier, présuppose une reconnaissance de l’équivalence dans de nombreux domaines pour les activités transfrontières réalisées depuis des pays qui ne sont membres ni de l’UE ni de l’EEE.

European Market Infrastructure Regulation

L’European Market Infrastructure Regulation (règlement [UE] n° 648/2012 sur l’infrastructure du marché européen) instaure une réglementation harmonisée des transactions sur dérivés hors bourse. Ce règlement introduit plus particulièrement l’obligation, pour les acteurs du marché, de compensation (clearing) par une contrepartie centrale (central counterparty [CCP]) et de déclaration de toutes les opérations sur dérivés à un référentiel central (trade repository [TR]). Le règlement fixe en outre des conditions uniformes pour l’agréent et la surveillance des CCP et des TR en tant qu’infrastructures des marchés financiers.

F

Fonds de capital-investissement

Les fonds de capital-investissement (private equity funds) sont des placements collectifs de capitaux qui investissent dans des entreprises non négociées en bourse. Les leveraged buy outs, management buy outs ou encore le capital-risque (venture capital) constituent certaines de leurs stratégies typiques. Le gestionnaire de fonds de capital-investissement (private equity manager) s’efforce d’accroître la valeur de l’entreprise-cible en exerçant une influence correspondante sur son management avant de réaliser des bénéfices lors de la cession de ses parts. Les fonds de capital-investissement sont généralement des fonds fermés avec une durée comprise par exemple entre sept et dix ans.

Fonds propres de base

Le common equity tier 1 capital désigne les fonds propres de base durs des institutions financières, c’est-à-dire les fonds propres de première qualité pouvant absorber les pertes. Les Core Tier 1 comprennent le capital versé, les réserves apparentes et les bénéfices reportés.

Fortune liée

La fortune liée est destinée à garantir les obligations découlant des contrats d’assurance. En cas de faillite de l’entreprise d’assurance, le produit de la fortune liée sert en premier lieu à couvrir les créances découlant des contrats d’assurance garantis. Ensuite seulement, le solde éventuel est versé à la masse en faillite. La valeur des placements en capitaux dans la fortune liée doit couvrir en tout temps les obligations découlant des contrats d’assurance. Ces placements sont dès lors soumis à des prescriptions spéciales selon l’ordonnance sur la surveillance 

(OS).

H

Higher loss absorbency

Ce terme désigne la capacité accrue d’absorption d’un plus grand volume de pertes (inattendues) avec les fonds propres. A l’heure actuelle, les exigences en termes de higher loss absorbency sont en cours d’élaboration pour les entreprises d’assurance d’importance systémique (G-SII) à l’échelle mondiale.

I

Importance systémique

Les risques systémiques sont des risques qui émanent de certains acteurs du marché et mettent en péril la stabilité de l’économie dans son ensemble (« système »). Les entreprises assurant des fonctions indispensables au système économique ou qui ne peuvent être fournies en remplacement par d’autres entreprises sont qualifiées d’entreprises «  d’importance systémique ». La gestion du trafic des paiements par les banques est un exemple de fonction d’importance systémique.

Infrastructures des marchés financiers

Relèvent des infrastructures des marchés financiers les bourses et les organisations similaires aux bourses, les contreparties centrales (CCP) avec leur clearing ainsi que les systèmes de règlement des paiements et des opérations sur titres. Comme tant les CCP que les systèmes de règlement des paiements se situent en aval des transactions, ils sont également appelés infrastructures post-négoce, voire post-marché. Désormais, en font également partie les référentiels centraux (trade repository [TR]) concernant les transactions sur dérivés. En vertu de la future loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF), des infrastructures des marchés financiers existent dans les domaines du négoce (trading), de la compensation (clearing), du règlement (settlement) ainsi que de la communication.

Internal ratings-based approach

Approche fondée sur les notations internes et estimations des paramètres de risque propres à la banque afin de déterminer les exigences de fonds propres pour les risques de crédit. Cette approche nécessite une approbation de la part de la FINMA.

Investigations préliminaires

Dans le cadre d’investigations préliminaires (également appelées plus couramment «investigations»), la FINMA vérifie s’il faut ouvrir une procédure d’enforcement formelle.

Investisseurs qualifiés

Sont reconnus comme investisseurs qualifiés selon l’art. 10 LPCC les clients professionnels au sens de l’art. 4 al. 3 LSFin. Selon l’art. 4 al. 3 let. a LSFin, entrent notamment dans la catégorie des clients professionnels les intermédiaires financiers au sens de la LB et de la LPCC ainsi que les clients qui recourent aux services de gestion de fortune et de conseil en placement selon la LEFin. Les particuliers fortunés peuvent de plus déclarer par écrit qu’ils souhaitent être considérés comme des investisseurs qualifiés au sens de la LPCC.

L

Lettre de Gewähr

Le terme de «lettre de Gewähr», c’est-à-dire un courrier concernant la garantie d’une activité irréprochable, s’est développé depuis le début des années 1990 dans la pratique de la Commission fédérale des banques, l’une des trois autorités qui a précédé la FINMA. Cette lettre de l’autorité de surveillance s’adresse à une personne qui était active dans l’administration ou la direction d’une entreprise assujettie et à qui un comportement est reproché. Par la lettre de Gewähr, l’autorité de surveillance communique à cette personne ses réserves éventuelles quant à ses garanties d’une activité irréprochable. La FINMA informe par la lettre de Gewähr qu’elle vérifiera la garantie du destinataire au cours d’une procédure d’enforcement, pour autant que ce destinataire souhaite occuper à l’avenir une fonction pour laquelle il doit présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable. L’issue de la vérification est totalement ouverte.

Leverage ratio

Le leverage ratio désigne le rapport entre les fonds propres d’une entreprise et ses fonds de tiers. En tant que prescription réglementaire, le leverage ratio désigne également l’exigence minimale de fonds propres par rapport au total des engagements. Le ratio d’endettement maximal n’est pas pondéré en fonction du risque.

Liquidity coverage ratio

Ce ratio de liquidité à court terme (LCR) est l’un des nouveaux indicateurs quantitatif de liquidité selon Bâle III. Dans un scénario de crise prédéfini, il met en relation des actifs très liquides (par exemple emprunts d’Etat bénéficiant d’une bonne notation) avec les sorties nettes de trésorerie. Selon l’exigence, le ratio doit s’élever à 100 % au moins.

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers

La loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) règle l’organisation et l’exploitation des infrastructures des marchés financiers (bourses, contreparties centrales, dépositaires centraux et référentiels centraux) ainsi que le négoce hors bourse des dérivés (négoce OTC). Par cette loi, les directives du G20 et les recommandations du Conseil de stabilité financière (CSF) relatives au négoce de dérivés sont mises en œuvre et les dispositions relatives aux infrastructures des marchés financiers aux normes internationales sont adaptées. Par ailleurs, la LIMF reprend de la loi sur les bourses les règles de conduite sur le marché.

Loi sur les établissements financiers

La loi sur les établissements financiers (LEFin) fixe les exigences régissant l’activité des établissements financiers.

Loi sur les services financiers

La loi sur les services financiers (LSFin) règle les conditions de la fourniture de services financiers et de l’offre d’instruments financiers (règles de conduite au point de vente, prescriptions en matière de prospectus, extension de l’application du droit privé) et renforce la protection des clients dans le domaine des marchés financiers.

Loss absorbency

Capacité d’absorption (loss absorbency) d’un certain volume de pertes (inattendues) avec les fonds propres.

M

Markets in Financial Instruments Directive II

Le paquet de textes législatifs MiFID II comprend une directive (directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers [MiFID]) et un règlement (règlement [UE] n° 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers [MiFIR]) ainsi que des règles s’appliquant à l’organisation et à l’exploitation de bourses de valeurs mobilières et à leurs participants. Ces dispositions sont complétées par des règles de conduite visant à protéger les investisseurs en lien avec la prestation de services financiers.

Modèle interne

Système appliqué par une entreprise d’assurance pour quantifier les risques en relation avec la solvabilité selon le Test suisse de solvabilité, sur la base du profil de risque qui lui est propre. Les entreprises d’assurance peuvent utiliser leurs modèles internes, partiels ou globaux, une fois ceux-ci approuvés par la FINMA.

Modèle standard

Modèle de risque prescrit par la FINMA pour déterminer la solvabilité selon le Test suisse de solvabilité. Il existe des modèles standards pour les branches assurance-vie, assurance dommages et assurance-maladie. Les réassurances et groupes d’assurance doivent utiliser des modèles internes.

N

Net stable funding ratio 

Le ratio structurel de liquidité à long terme (net stable funding ratio [NSFR]) à un an fait partie de Bâle III ; il est censé fournir une structure viable des échéances des actifs et des passifs. Il s’agit, d’une part, de stimuler la résistance des banques sur un horizon temporel plus long et, d’autre part, d’inciter ces dernières à davantage financer leurs transactions sur une base plus durable à partir de sources de refinancement plus stables. Le ratio doit s’élever à 100 % au moins.

Non-OPCVM

Les non-OPCVM sont des placements collectifs de capitaux qui ne sont pas assujettis à la directive OPCVM de l’Union européenne (voir également « OPCVM (directive) »).

Non-prosecution agreement

Il s’agit d’une convention passée entre une autorité de poursuite pénale et une entreprise. L’autorité accepte de ne pas poursuivre pénalement l’entreprise pour un certain comportement si l’entreprise remplit les conditions définies dans la convention (paiement d’amendes, coopération, etc.).

Non-target letter

Il s’agit d’une lettre rédigée par une autorité de poursuite pénale stipulant qu’à la date d’établissement du courrier et conformément aux informations en possession de ladite autorité, le destinataire du courrier ne fait pas l’objet d’une enquête pénale.

O

OSFin

Ordonnance sur les services financiers (ordonnance sur les services financiers; RS 950.11)

P

Procédure d’enforcement

Lorsqu’il ressort de la surveillance prudentielle et des investigations préliminaires que la FINMA devra probablement imposer le respect du droit de la surveillance par le biais de mesures coercitives, elle ouvre alors une procédure administrative contraignante conformément à la loi sur la procédure administrative. Cette procédure est appelée « procédure d’enforcement ». Au terme d’une procédure d’enforcement, la FINMA peut notamment ordonner des mesures visant au rétablissement de l’ordre légal et imposer leur mise en œuvre.

Procédure de reconnaissance de l’équivalence de l’ESMA

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’équivalence, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) examine si, dans un domaine précis, la réglementation et la surveillance d’un Etat tiers sont équivalentes à celles de l’UE. Si tel est le cas, des allègements réglementaires, une coopération prudentielle plus étroite ou encore l’accès direct au marché européen sont consentis (combinables entre eux).

Procédure relative au client

Lorsque, dans le cadre de l’assistance administrative, une autorité étrangère demande à la FINMA des informations sur des clients nationaux ou étrangers d’intermédiaires financiers suisses, les personnes concernées peuvent s’opposer à la transmission des informations dans le cadre d’une «procédure relative au client». La décision que la FINMA doit alors rendre dans un tel cas peut être portée devant le Tribunal administratif fédéral.

Recourent généralement à la procédure relative au client les personnes ayant réalisé des transactions sur des bourses étrangères par le biais d’un intermédiaire financier suisse et soupçonnées d’avoir enfreint des règles de conduite sur le marché et leurs obligations de transparence. La procédure relative au client implique l’information préalable de la personne concernée et, par conséquent, des retards dans les enquêtes relevant du droit de la surveillance réalisées par les pays étrangers ; elle est donc internationalement critiquée.

Programme conjoint d’évaluation du secteur financier

Le Programme conjoint d’évaluation du secteur financier (PESF) du Fonds monétaire international (FMI) évalue une place financière quant à sa stabilité financière ainsi que la qualité de sa réglementation et de sa surveillance. L’évaluation repose surtout sur des tests de résistance ainsi que sur les normes en matière de réglementation et de surveillance du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).

Programme d’évaluation de la concordance des réglementations

Dans le cadre de son programme d’évaluation de la concordance des réglementations (Regulatory Consistency Assessment Programme [RCAP]), le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) s’assure de la bonne application par ses pays membres des standards minimaux de Bâle III. Seule une application rigoureuse de Bâle III permet, grâce à des indicateurs pertinents, une comparaison judicieuse de la situation des établissements bancaires en termes de fonds propres et de liquidité. En outre, elle contribue à l’équité en matière de concurrence.

R

Ratio combiné

Le ratio combiné désigne le «rapport sinistres-coûts». Il s’agit de la somme des dépenses pour sinistres ainsi que des prestations d’assurance et des frais administratifs par rapport aux recettes de primes, exprimée en pourcentage.

Recovery, resolution et resolvability

• Le terme recovery désigne les mesures de stabilisation
  d’une entreprise engagées sans l’aide de l’Etat.
• Le terme resolution désigne les mesures d’assainissement
  ou de liquidation ordonnée.
• Le terme resolvability désigne la capacité d’une entreprise à
  être stabilisée ou liquidée.

Risques biométriques

Il s’agit des risques découlant des divers événements de la vie et de leur probabilité de survenance, comme décès (prématuré),invalidité et longévité.

S

Solvabilité II

Solvabilité II désigne en premier lieu la directive européenne 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice. Mais le terme désigne également, à l’intérieur même de la directive, la méthode d’évaluation économique de la dotation en fonds propres d’une entreprise d’assurance en fonction des risques encourus. Avec Solvabilité II, l’Union européenne poursuit, d’un point de vue quantitatif, un objectif comparable à celui 

que la Suisse s’est fixé avec le Test suisse de solvabilité.

Supervisory college

Un supervisory college consiste en une rencontre de représentants d’autorités de surveillance nationales pour traiter de questions prudentielles au sujet d’établissements exerçant leurs activités dans plusieurs pays.

Supervisory review

Intervention menée sur place par des collaborateurs de la FINMA auprès des établissements soumis à surveillance, pour approfondir l’évaluation des risques au regard de thèmes spécifiques, sans pour autant remplacer les contrôles incombant aux sociétés d’audit qui opèrent en vertu du droit de la surveillance.

Surveillance prudentielle

La surveillance prudentielle vise en premier lieu à garantir la solvabilité des établissements, à exercer un contrôle suffisant des risques et à assurer une gestion rigoureuse des affaires. Elle contribue de ce fait indirectement au bon fonctionnement des marchés financiers et à la compétitivité de la place financière suisse. La surveillance prudentielle des banques, entreprises d’assurance et autres intermédiaires financiers repose sur l’obligation faite aux établissements d’obtenir l’autorisation d’exercer certaines activités ainsi que sur le contrôle permanent des conditions d’octroi de cette autorisation et d’autres facteurs réglementés.

SwissDRG

Système de classification regroupant les patients dans des groupes homogènes selon des critères médicaux et économiques. Chaque patient hospitalisé est classé dans l’un de ces DRG en fonction du diagnostic établi et du traitement. Ces groupes de patients sont identiques dans toute la Suisse. Pour chaque groupe, on calcule un cost weight, c’est-à-dire la pondération des coûts du DRG. Si l’on multiplie le cost weight par le coût de base, on obtient le coût forfaitaire du cas.

T

Test suisse de solvabilité

Le Test suisse de solvabilité (SST) est un outil prudentiel servant à calculer la solvabilité économique des assureurs en fonction des risques encourus. Il a été introduit en 2006 suite à la révision totale de la loi et de l’ordonnance sur la surveillance des assurances, avec un délai transitoire de cinq ans. Ce test permet d’évaluer la situation financière des entreprises d’assurance au regard du rapport entre les fonds propres pris en compte (capital porteur de risque) et les fonds propres nécessaires (capital cible). Ces derniers sont déterminés en fonction des risques encourus.

Too big to fail

Une entreprise est dite « too big to fail » (trop grande pour faire faillite [TBTF]) lorsque sa faillite mettrait en danger la stabilité du système économique dans son ensemble. L’Etat est alors contraint d’intervenir pour sauver l’entreprise. Les risques systémiques que de telles entreprises font courir sont au cœur du débat.

V

Vente à découvert

Il s’agit de la vente d’instruments financiers dont le vendeur ne dispose pas au moment de passer la transaction.

Volant anticyclique de fonds propres

Le volant anticyclique de fonds propres désigne les exigences temporaires renforcées imposées aux banques en matière de fonds propres. Introduit dans le cadre de Bâle III, cet instrument est censé permettre de freiner tout octroi exagéré de crédit et exercer ainsi un effet anticyclique. Le volant anticyclique de fonds propres entend également accroître la résistance des banques par rapport aux risques de perte. Le volant anticyclique de fonds propres s’élève au maximum à 2,5 % des positions d’une banque pondérées en fonction des risques.