Accords internationaux de la FINMA
Les accords internationaux sont des instruments éprouvés de la collaboration étroite entre autorités de surveillance. Dans le contexte international, on les appelle souvent memorandum of understanding (MoU), mais les termes de cooperation agreement ou de cooperation arrangement sont également en usage. Conclure de tels accords permet à des autorités de surveillance de se témoigner mutuellement leur volonté de coopération. Les modalités de la collaboration sont fixées dans le respect des législa-tions nationales (entraide administrative).
Accords bilatéraux
La FINMA a conclu des accords internationaux bilatéraux avec différentes autorités étrangères. Ces accords sont un instrument important pour faciliter la collaboration, en particulier lorsque la FINMA entretient des contacts réguliers avec une autorité étrangère. En outre, la conclusion d'un accord peut être une condition préalable à l'autorisation d'assujettis suisses sur le marché étranger ou inversement
Accords multilatéraux
Accords spécifiques aux établissements
La FINMA met en place des supervisory colleges et des crisis management colleges pour divers groupes financiers sis en Suisse. Elle a conclu des accords (multilatéraux) avec les autorités de surveillance étrangères participant à ces colleges pour régler leur collaboration dans ce cadre. La FINMA participe aussi à des colleges d'autorités de surveillance étrangères et elle a signé des accords pour cela.
Dépourvus de caractère contraignant, les accords signés par la FINMA ne débouchent, ni pour elle ni pour les autorités partenaires étrangères ou pour d'autres tiers, sur des droits ou des devoirs qu'il est possible de faire valoir devant un tribunal. C'est la raison pour laquelle ils sont à distinguer des traités internationaux. Les contenus de ces accords ne sont donc en général pas publiés.
