2019-10

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Partie IFDS X SA
Domaine Domaine autorisé
Thème Violation des obligations prévues par la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
Résumé

Alors que les rapports du réviseur externe LBA relatifs aux derniers exercices ne contenaient aucune irrégularité, il est apparu lors d'une Supervisory Review (SR) que X SA présentait d'importantes lacunes en matière d'obligations de diligence. L'échantillonnage de plusieurs dossiers, dans le cadre de la procédure diligentée suite à la SR a confirmé la persistance de plusieurs erreurs de classification LBA ou non LBA des clients. Il est également apparu que, de manière générale, X SA ne respectait pas ses obligations de diligence, en violation des art. 2 al. 3, 4 et 6 ss LBA.

Mesure

Avertissement (art. 31 LFINMA en lien avec les art. 37 LFINMA et 20 LBA), changement de société d'audit LBA (art. 28a al. 2 LFINMA), mesures en rétablissement de l'ordre légal (art. 31 LFINMA).

Entrée en force

Un recours est pendant par-devant le Tribunal administratif fédéral (TAF); procédure de recours B-6421/2019.

Communication -
Date de la décision 25.10.2019
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