Assainissement et faillite de gestionnaires d’actifs et de gestionnaires de fortune
La FINMA est compétente pour ordonner une liquidation éventuelle en cas de déstabilisation de gestionnaires d’actifs et de gestionnaires de fortune, pour autant que les tentatives antérieures de recovery soient restées infructueuses. Dans le cas des gestionnaires d’actifs, elle peut en outre ordonner une liquidation de la faillite, l’éventualité d’un assainissement devant d’abord être examinée.
À l’instar des autres établissements qu’elle a autorisés, la FINMA prend des mesures concernant les gestionnaires de fortune et les gestionnaires d’actifs en cas de déstabilisation et notamment en cas de danger d'insolvabilité. Elle retire si nécessaire l'autorisation, ordonne la liquidation ou, dès lors que les mesures d’assainissement n’ont aucune perspective de succès, la faillite. S’il existe des motifs de faillite pour des gestionnaires de fortune, ce n’est pas la FINMA, selon le droit en vigueur, qui est responsable de l’ouverture de la faillite, mais le juge de la faillite.
