Recovery et resolution

La FINMA est responsable de l’élaboration de mesures visant la stabilisation des entreprises soumises aux lois régissant les marchés financiers en cas de crise, de la mise au point de plans d’urgence et de resolution par les assujettis ainsi que de la conduite de procédures d’assainissement, de liquidation et d’insolvabilité.

Les compétences de la FINMA dans le domaine de la recovery et de la resolution sont différentes selon le domaine de surveillance considéré. Elles couvrent l’activité de surveillance à effet préventif, l’intervention en cas de crise aiguë mais aussi la liquidation d’entreprises solvables ou insolvables. La FINMA peut prendre des mesures de recovery et de resolution tant auprès des établissements assujettis à sa surveillance qu’auprès de ceux qui ne le sont pas. Les sociétés-mères et les sociétés significatives de groupes financiers ou d’assurance relèvent aussi de sa compétence.

Prévention et stabilisation

La FINMA développe et actualise des concepts généraux d’intervention visant à gérer des situations de crise grave touchant des entreprises du marché financier. En outre, elle pilote et surveille des procédures complexes de réorganisation ou – quand cela est prévu par la loi – d’assainissement d’entreprises se trouvant dans des situations très périlleuses. Une procédure d’assainissement peut être envisagée pour les banques, les négociants en valeurs mobilières, les centrales d’émission de lettres de gage et les infrastructures des marchés financiers. Pour les assurances aussi, la FINMA dispose de certaines compétences en matière d’assainissement. En revanche, toute procédure d'assainissement est exclue si l'établissement s'est déjà vu retirer son autorisation ou s'il exerçait son activité sans droit et qu’aucune autorisation ne peut lui être octroyée même à postériori. 

 

La prévention et la stabilisation revêtent une importance particulière pour les banques et infrastructures des marchés financiers d’importance systémique. Une défaillance de leur part pourrait nuire tant à l’économie qu’au système financier suisses. De tels établissements sont tenus de mettre au point à titre préventif des plans de stabilisation et d’urgence propres à leur situation Ces plans sont vérifiés par la FINMA. En parallèle, la FINMA élabore, tant pour les entreprises individuelles que pour les groupes d'importance systémique, des plans de resolution. L'objectif est, si cela devait s'avérer nécessaire, d'assainir ou de liquider ces entreprises avec l'aide de ces plans dans le cadre d'une procédure ordonnée, au niveau soit national soit international. 

 

La FINMA a publié des informations sur son évaluation des plans d'urgence dans le rapport «Rapport sur la resolution 2020». En publiant ce rapport, elle présente en toute transparence aux assujettis et au public l’état actuel de la planification d’urgence et des stratégies de resolution des banques d’importance systémique. Le rapport traite de la réglementation TBTF en Suisse, du rôle de la FINMA en cas de resolution, des stratégies primaires de resolution des banques d'importance systémique ainsi que de l’état de planification de recovery et de resolution des infrastructures des marchés financiers et des entreprises d’assurance.

Rapport sur la resolution 2020

Dernière modification: 25.02.2020 Taille: 0,94  MB
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Mesures de protection

Les mesures protectrices sont des mesures provisionnelles qui peuvent être ordonnées séparément ou conjointement à une procédure d'assainissement ou au préalable d'une possible liquidation (suite à une faillite). Le but est d'écarter tout danger pour les créanciers, de garantir qu'ils soient tous traités de la même manière selon leur rang et de permettre la poursuite des activités soumises à autorisation de l'entreprise mise en danger. Il est possible d’ordonner des mesures de protection pour les banques, les négociants en valeurs mobilières, les centrales d'émission de lettres de gage et les infrastructures des marchés financiers et assurances. Pour les banques et les infrastructures des marchés financiers, la FINMA ordonne des mesures de protection s'il existe des raisons sérieuses de craindre un surendettement, d'importants problèmes de liquidités ou un non-respect durable des prescriptions relatives aux fonds propres. Pour les assurances, cette possibilité s'offre à la FINMA avant tout quand les intérêts des assurés sont menacés

Procédure de faillite

La FINMA peut lancer une procédure de faillite dans quasi tous les domaines relevant de sa surveillance s'il existe un motif de faillite et si un assainissement n'est pas possible ou qu'une tentative d'assainissement a échoué. La FINMA retire alors à l'établissement assujetti son autorisation. Pour les établissements qui exercent leur activité sans l'autorisation requise, la FINMA lance directement une procédure de liquidation. Les déposants, les preneurs d'assurance ainsi que les investisseurs dans des placements collectifs de capitaux et lettres de gage suisses bénéficient alors de dispositions de protection particulières:

Sociétés-mères d'un groupe, sociétés significatives d'un groupe ou d'un conglomérat

La FINMA est aussi compétente pour prendre des mesures de recovery et de resolution auprès de la société-mère et des sociétés significatives de groupes bancaires ou d'assurance ou d’infrastructures des marchés financiers. Les mesures de protection et les procédures d'assainissement et de faillite des sociétés-mères et des sociétés significatives d'un groupe auquel appartient une banque ou une infrastructure des marchés financiers se conforment, pour l’essentiel, aux dispositions du droit de l'insolvabilité applicable aux banques et aux infrastructures des marchés financiers. Pour les sociétés significatives d'un groupe ou d'un conglomérat d'assurance assujetti, les dispositions du droit de la faillite pour les assurances s'appliquent.

Recours à des tiers

Pour conduire des procédures d'assainissement, de liquidation ou de faillite, la FINMA recourt régulièrement à des mandataires. Elle ne s'acquitte de cette tâche elle-même que quand certaines conditions sont réunies. Ainsi, la FINMA peut se concentrer sur la coordination et la surveillance des procédures ainsi que sur son rôle d'instance décisionnelle qu'elle assume à la place du tribunal cantonal chargé des faillites et des successions.

Informations pour les créanciers

Afin d'informer les créanciers concernés, la FINMA publie des communications sur les liquidations ordinaires qu'elle initie et surveille ainsi que sur les procédures d'assainissement et de faillite. En outre, elle publie des répertoires des sociétés significatives de groupe ou de conglomérat:

Répertoire des sociétés de groupe significatives pour les banques

Dernière modification: 18.03.2020 Taille: 0,08  MB
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La FINMA se réserve le droit de désigner à tout moment d'autres sociétés du groupe significatives.

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