News

Sanction internationale
2021

Annonce de sanctions actualisée

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a publié une Ordonnance du 24 juin 2020 insultant des mesures à l'encontre du Nicaragua (RS.946.231.158.5).

Le 13 août 2021, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié la liste des personnes, entreprises et organisations sanctionnées. La modification est directement applicable en Suisse. Le 13 août 2021, le DEFR a mis à jour la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) déterminante en Suisse et publié cette modification sur son site internet. La modification entre en vigueur le 13 août 2021 à 18h00.

Backgroundimage