L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ordonne des mesures protectrices à l’encontre de Sberbank (Switzerland) SA afin d’en protéger les créanciers. La FINMA ordonne ainsi l'ajournement de l'échéance des engagements de la banque découlant des dépôts jusqu’au 2 mai 2022. La banque est en outre dès à présent soumise à une interdiction étendue d’opérer des paiements et d’effectuer des transactions.
En raison des répercussions de l’intervention militaire de la Russie en Ukraine et des sanctions internationales qui vont se renforçant, Sberbank (Switzerland) SA risque de devoir faire face à des problèmes de liquidités. À des fins de protection des créanciers, la FINMA a ordonné des mesures protectrices. La FINMA a notamment ordonné l'ajournement, avec effet immédiat, de l’échéance des engagements de la banque découlant des dépôts de sa clientèle de 60 jours, soit jusqu’au 2 mai 2022 (sursis). En outre, la banque n’a plus le droit d’effectuer sans autorisation de la FINMA des paiements ou des transactions qui ne seraient pas nécessaires à son exploitation opérationnelle en tant que banque. La banque a décidé de ne plus conclure de nouvelles affaires jusqu’à nouvel ordre et œuvre à largement restructurer et à réduire son activité commerciale. La FINMA a nommé un chargé d’enquête qui devra notamment surveiller sur place la stabilité financière de la banque, la garantie de l’égalité de traitement entre les créanciers et l’organisation adéquate de la banque.
Sberbank (Switzerland) SA est une filiale indirecte de Sberbank of Russia et n’est pas liée directement avec Sberbank Europe AG. Elle est spécialisée dans les financements dans le domaine du négoce des matières premières et gère environ 70 clients commerciaux (aucune clientèle privée). La FINMA accompagne la banque de très près. Elle ne donnera aucun détail supplémentaire.
La FINMA est en contact avec les assujettis particulièrement exposés
Dans le contexte des événements actuels en Ukraine, la FINMA est en contact avec les assujettis particulièrement exposés et réclame régulièrement des informations pertinentes. La FINMA se concentre, d’une part, sur les aspects prudentiels des établissements (planification en matière de liquidités et de capital) et, d’autre part, sur le traitement des risques juridiques, notamment dans le domaine des sanctions. L’objectif est d’identifier à temps d’éventuels risques et un potentiel de propagation. Lorsque cela se révèle nécessaire, la FINMA peut exiger également des établissements assujettis à sa surveillance de prendre des mesures correctrices spécifiques.
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Vinzenz Mathys, porte-parole
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vinzenz.mathys@finma.ch
