Comptabilité séparée de la prévoyance professionnelle
Par la première révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) en 2004, le législateur a créé les conditions cadres légales permettant une plus grande transparence en matière de répartition des excédents dans la prévoyance professionnelle.
Transparence complète
Les assureurs-vie doivent fournir aux institutions de prévoyance assurées toutes les indications dont celles-ci ont besoin pour satisfaire à leurs exigences de transparence et pour que les organes paritaires puissent accomplir leur tâche de conduite. La première révision de la LPP visait également à encourager la concurrence entre les assureurs-vie et les formes de prévoyance alternatives.
Les dispositions prudentielles concernant la comptabilité séparée de la prévoyance professionnelle sont précisées dans la circulaire FINMA 2008/36, selon laquelle les assureurs-vie doivent remettre chaque année à la FINMA, en relation avec le rapport concernant la prévoyance professionnelle, un masque de saisie, un rapport explicatif avec annexes et une proposition de publication. Ces documents sont vérifiés par la société d’audit externe, sur la base des points d’audit indiqués par la FINMA.
Rapport annuel sur la transparence
La FINMA établit chaque année un rapport complet sur la base des chiffres-clés de la comptabilité séparée de la prévoyance professionnelle émanant de l'ensemble des assureurs-vie. La FINMA publie annuellement, avant la session d’automne des chambres fédérales, ce rapport sur la transparence.
