Prévoyance professionnelle
Comptabilité et transparence complète
Avec la première révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) en 2004, le législateur a créé les conditions cadres permettant une plus grande transparence en matière de répartition des excédents dans la prévoyance professionnelle.
Les assureurs-vie doivent fournir aux institutions de prévoyance assurées toutes les indications dont celles-ci ont besoin pour satisfaire à leurs exigences de transparence et pour que les organes paritaires puissent accomplir leur tâche de conduite.
Les dispositions prudentielles en matière de comptabilité de la prévoyance professionnelle sont concrétisées dans la circulaire FINMA 2008/36 selon laquelle les assureurs-vie doivent, concernant le reporting pour la prévoyance professionnelle, transmettre annuellement à la FINMA un classeur de saisie, un rapport explicatif et une proposition de publication. Ces documents sont vérifiés par une société d’audit externe suivant les points d’audit définis par la FINMA.
La FINMA publie, avec son rapport sur le marché de l’assurance et avec les données sur la comptabilité, des informations complètes sur le domaine de la prévoyance professionnelle de tous les assureurs-vie de Suisse.
Rapport sur le marché de l’assurance
Données relatives à la comptabilité de la prévoyance professionnelle
Approbation de tarifs
Les tarifs et les conditions générales d’assurance doivent, dans la prévoyance professionnelle, être soumis à la FINMA pour approbation avant application (art. 5 al. 1 LSA en relation avec l’art. 4 al. 2 let. r). L’approbation d’un tarif se fonde sur l’art. 38 LSA. Les primes prévues ne doivent être ni abusives ni de nature à menacer la solvabilité de l’entreprise.
Avec la demande d’approbation de tarif, l’assureur doit transmettre à la FINMA certaines informations, notamment des données sur le portefeuille, des statistiques sur les bases du tarif ou sur la tarification empirique et par classes de tarif. Tous les documents nécessaires sont automatiquement recensés dans la partie consacrée aux annexes à transmettre une fois le formulaire R rempli dans la plate-forme de saisie. D’autres informations à ce propos figurent dans la rubrique dédiée au plan d’exploitation.
Lorsqu’une décision sur des tarifs qui concernent des contrats d’assurance en cours est prise, celle-ci est annoncée dans la Feuille fédérale (art. 84 LSA).
