Régime des petites entreprises d’assurance et allègements pour les assureurs

Les explications suivantes concernent les conditions et les allègements pour les assureurs directs des catégories de surveillance 4 et 5 dans le cadre du régime des petites entreprises d’assurance. Vous trouverez plus d’informations sur les conditions et les allègements pour les réassureurs des catégories de surveillance 4 et 5 sur la page mise en lien ci-après.

Allègements pour les réassureurs

Conditions de participation au régime des petites entreprises d’assurance pour les assureurs directs

Les assureurs directs doivent remplir certaines conditions visées à l’art. 1c OS pour pouvoir participer au régime des petites entreprises d’assurance. Les critères suivants relatifs aux indicateurs en font partie :

• Le quotient SST affiche une valeur de 250% en moyenne sur trois ans.
  
• Le taux de couverture de la fortune liée est d’au moins 130% et cette couverture provient exclusivement de biens mentionnés à l’art. 79 al. 2 OS.
  
• Le capital minimal au titre du droit de la surveillance est couvert en permanence à 150%.
  
• Le bilan au 31 décembre ne présente ni un report de perte des années précédentes ni un report de perte de l’année en cours.

Les entreprises doivent disposer en outre d’une planification solide, d’une direction prévoyante et irréprochable et d’indicateurs stables.

Par ailleurs, aucune mesure en droit de la surveillance ni aucune procédure ne doit être en cours à l’encontre de l’entreprise d’assurance. Une entreprise en run-off doit disposer d’un plan de liquidation approuvé.

De façon générale, les succursales, les caisses-maladie enveloppantes et les assureurs directs dont les contreparties sont exclusivement professionnelles et qui bénéficient d’une libération selon l’art. 30a al. 1 LSA rév. sont exclus du régime des petites entreprises d’assurance, ceci en raison d’autres allègements dont elles bénéficient déjà..

Allègements

Il est possible de renoncer aux informations détaillées dans le rapport relatif au Test suisse de solvabilité (SST) sur l’évolution du capital porteur de risques, du capital cible et des conséquences des scénarios pendant trois ans de suite au plus, tant que la situation actuelle en termes de risques de l’entreprise est en tout temps suffisamment compréhensible.

La FINMA renonce aux enquêtes régulières suivantes :

• Corporate Governance Assessment
  
• Autoévaluation du Système de contrôle interne (SCI)
  
• Questions relatives aux risques opérationnels

Le périmètre du rapport est réduit.

• Public disclosure: la réduction du contenu sera conforme à la circulaire FINMA 2016/02 «Publication – assureurs (public disclosure)» révisée.
  
• Activités d’audit : réduction ponctuelle de la fréquence ou du périmètre, en fonction des prescriptions prudentielles concernant les différents domaines d’audit.

Documents devant être remis chaque année à la FINMA par les assureurs directs

Chaque année, les assureurs directs doivent remettre à la FINMA la confirmation du respect des principes de gouvernance d’entreprise et des principes de gestion des risques. Cela se fait obligatoirement au moyen du formulaire prévu à cet effet dans la plate-forme de saisie et de demande (EHP), jusqu'à fin avril au plus tard, que vous trouverez sous Saisies.

Le fichier de planification qui doit impérativement être utilisé en annexe au rapport ORSA (évaluation interne des risques et de la solvabilité) est disponible ci-dessous et doit être remis via la plate-forme de transmission au plus tard fin février.

Les questions peuvent être posées en adressant un courriel à kvr-erv@finma.ch.

Vous trouverez des renseignements sur le symposium des petits assureurs dans le dossier «Petites entreprises d’assurance».

Dossier petites entreprises d’assurance