Intermédiaires d’assurance

Vidéo présentant les informations essentielles sur la nouvelle règlementation de l’intermédiation d’assurance.

Vidéo présentant les informations sur l'utilisation de la plate-forme de saisie et de demande de la FINMA (EHP).

Accès à EHP pour les intermédiaires d’assurance

Mode d’emploi: Inscription des intermédiaires d’assurance

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Évaluez votre activité d’intermédiation

Vérifiez si votre activité d’intermédiaire d’assurance sera soumise à la nouvelle réglementation à partir du 1^er janvier 2024. Les intermédiaires d’assurance sont des personnes physiques ou morales qui proposent ou concluent des contrats d’assurance. Cela peut se faire en contact direct avec les clients ou par le biais de canaux électroniques. Le fait de conseiller la clientèle dans le but de conclure un contrat d’assurance constitue aussi une intermédiation en assurance. La simple mise à disposition de données ou d’informations n’est par contre pas considérée comme de l’intermédiation en assurance.

En tant qu’intermédiaire d’assurance, vous devez choisir si vous êtes non lié ou lié. Les intermédiaires d’assurance non liés entretiennent des rapports de loyauté avec leur clientèle et agissent dans son intérêt. Ils ne sont pas autorisés à s’engager dans une collaboration avec une entreprise d’assurance qui limiterait leur indépendance et ne peuvent pas non plus représenter une entreprise d’assurance.

Les intermédiaires d’assurance liés entretiennent des rapports de loyauté avec une entreprise d’assurance. Au regard du droit de la surveillance, ils sont rattachés à l’entreprise à laquelle ils sont liés ou dont ils proposent ou concluent des contrats d’assurance.

Vous trouverez des informations détaillées sur la question d’assujettissement et sur la distinction entre l’intermédiation en assurance non liée et liée dans le rapport «Modification de l’ordonnance sur la surveillance – Commentaire» du Département fédéral des finances (DFF).

Obligations des intermédiaires d’assurance

Les obligations que les intermédiaires d’assurance seront tenus d’observer à partir du 1^er janvier 2024 sont décrites dans la LSA et dans l’OS dont les liens figurent en bas de page. Les principaux éléments sont les suivants:

• Inscription au registre: pour exercer une activité d’intermédiaire d’assurance non lié, vous devez vous faire inscrire au registre public de la FINMA. Pour ce faire, vous devez transmettre à la FINMA des documents et des informations par voie électronique. Si vous êtes déjà inscrit comme non-lié dans le registre au 1^er janvier 2024, vous pouvez continuer à exercer votre activité d’intermédiaire d’assurance non lié. Vous avez jusqu’au 30 juin 2024 pour remettre votre documentation complémentaire.
  
  Vous avez besoin d’un accès à la plate-forme de saisie et de demande (EHP) pour pouvoir transmettre la documentation complémentaire ou procéder à votre nouvelle inscription. Vous trouverez la marche à suivre sur cette page.
  
  Les intermédiaires d’assurance liés ne sont en principe plus inscrits au registre de la FINMA.
  
  

• Sûretés financières: les intermédiaires d’assurance doivent avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle ou disposer de sûretés financières équivalentes.
  
  

• Obligation d’information: vous êtes tenu de fournir vos clients une série d’informations importantes avant la conclusion d’un contrat. Les intermédiaires d’assurance non liées doivent enparticulier informe des indemnités reçues de la part d’entreprises d’assurance ou d’autres tiers.
  
  

• Obligation de rendre compte: en tant qu’intermédiaire d’assurance non lié, vous devez chaque année établir à l’intention de la FINMA un rapport avec des indicateurs et des informations sur votre activité.
  
  

• Coûts: à partir du 1^er janvier 2024, les intermédiaires d’assurance enregistrés devront s’acquitter d’une taxe de surveillance annuelle. Son montant pour 2024 a été fixé à 475 CHF. Les frais d’enregistrement uniques s’élèvent à 350 CHF pour les personnes physiques et à 750 CHF pour les personnes morales. La documentation ultérieure n’est pas payante.

Formation et formation continue pour les intermédiaires d’assurance

Désormais, tous les intermédiaires d’assurance doivent acquérir les compétences et connaissances nécessaires à leur activité et en apporter la preuve. Le secteur des assurances définit lui-même les normes minimales et organise les formations et les formations continues obligatoires. Vous trouverez davantage d’informations sur le site de l’Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA):

• La nouvelle formation d’intermédiaire de l’Association pour la formation professionnelle en assurance

Si vous exercez déjà une activité d’intermédiaire d’assurance avant ou au 1^er janvier 2024, vous avez jusqu’au 1^er janvier 2026 pour satisfaire à l’obligation de formation continue.

Documentation complémentaire obligatoire pour les intermédiaires d’assurance non liés déjà actifs

Si vous êtes inscrit au registre de la FINMA en tant qu’intermédiaire d’assurance non lié avant le 1^er janvier 2024, vous pourrez continuer d’exercer votre activité d’intermédiaire d’assurance non lié aussi à compter de 2024. Vous devrez cependant transmettre la documentation complémentaire obligatoire à la FINMA par voie électronique entre le 1^er janvier 2024 et le 30 juin 2024 au plus tard. Ce délai ne peut pas être prolongé. Aucun émolument n’est perçu pour la documentation complémentaire.

Changements pour les assureurs

Les entreprises d’assurance sont seulement autorisées à collaborer avec des intermédiaires d’assurance qui remplissent les obligations requises. Ainsi, les entreprises d’assurance doivent s’assurer que les intermédiaires d’assurance non liés qui travaillent pour elles sont inscrits au registre de la FINMA. Elles doivent aussi garantir que les intermédiaires d’assurance liés satisfont aux exigences légales. Ces exigences s’appliquent aussi à la distribution d’assurances via des plates-formes électroniques.

Informations utiles et liens

• Informations sur l’assujettissement et sur les standards minimaux pour les capacités et les connaissances des intermédiaires d’assurance selon la nouvelle LSA sur le site Internet de l’Association pour la formation professionnelle en assurance AFA
  
  Vers le site Internet de l’AFA
  
  

• LSA révisée et OS révisée sur le site du Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
  
  Vers la LSA
  Vers l’OS
  
  

• Rapport explicatif du Département fédéral des finances DFF sur la modification de l’ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, fortune liée, règles de comportement et intermédiation en assurance)
  
  Vers le rapport explicatif

Contact

Les questions relatives au processus d’inscription ou de documentation complémentaire peuvent être posées en adressant un courriel à vermittler@finma.ch.

Les questions relatives à la nouvelle réglementation ainsi qu’à l’assujettissement peuvent être posées par courriel à vermittler.regulierung@finma.ch ou au moyen du formulaire de contact.

L’évaluation de votre obligation d’enregistrement et d’assujettissement en tant qu’intermédiaire d’assurance porte sur l’appréciation juridique d’une situation spécifique et isolée en amont d’une demande d’inscription. Ces clarifications de la part de la FINMA sont en général soumises à émoluments.