Les plaintes de clients sont une des sources d'information pour l'activité de surveillance prudentielle de la CFB. Elles permettent notamment de mettre en lumière des irrégularités au sein des établissements surveillés. La CFB reçoit chaque année des centaines de plaintes de clients d’établissements assujettis à sa surveillance. En règle générale, elle ne peut cependant apporter de soutien direct à ces plaignants. En effet, en sa qualité d'autorité administrative, la CFB remplit ses tâches dans l'intérêt de la communauté des créanciers et investisseurs et non pas d'investisseurs individuels. Elle n'a donc pas la compétence de statuer à la place des juges civils sur des prétentions de clients individuels ou des tribunaux pénaux, pour la poursuite et le jugement des dispositions pénales des lois de surveillance des marchés financiers ou du Code pénal suisse.
Lors de difficultés de nature civile, tout un chacun peut s'adresser à l'Ombudsman des banques suisses:
Ombudsman des banques suisses
Bahnhofplatz 9
Postfach 1818
CH-8021 Zürich
Tous les jours de 8.30 à 11.30 heures:
+41 (0)43 266 14 14 (allemand/anglais)
+41 (0)21 311 29 83 (français/italien)
Fax +41 (0)43 266 14 15
L'Ombudsman est un médiateur neutre et indépendant. Il peut proposer des arrangements mais n'est pas habilité à rendre des décisions contraignantes. Il informe et soumet des propositions de transaction aux parties. La procédure est gratuite. Cette voie n'est cependant pas ouverte lors de litiges avec des sociétés qui ne sont pas membres de l'Association suisse des banquiers (ASB).
Lorsque la CFB ouvre une procédure contre un établissement surveillé en se fondant sur une plainte d’un client lésé, celui-ci n'est cependant pas partie à cette procédure. La CFB ne peut donc l'informer ni sur l'existence ni sur le déroulement de la procédure administrative. Ces informations sont en effet soumises au secret de fonction, tout comme l'activité de surveillance des marchés financiers en général.
