Vue d’ensemble de l’enforcement
En 2014, la division Enforcement a traité parallèlement toute une série de dossiers complexes de dimension internationale et mené un nombre accru de procédures à l’encontre d’organes et de collaborateurs de titulaires d’autorisation, procédures notamment ciblées sur les comportements commerciaux de ces derniers.
Investigations préliminaires et décisions d’enforcement*
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de l’enforcement
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