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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

Rapport annuel 2014

Les mesures d’enforcement

La FINMA rend des décisions d'enforcement dans les secteurs autorisé et non autorisé ainsi que dans le domaine de la surveillance des marchés, et ce, tant à l'encontre d'entreprises que de personnes physiques. Ce tableau montre le nombre de destinataires de décisions d'enforcement par an et par catégorie pour la période 2012-2014.

Nombre de destinataires des décisions de la FINMA en fonction du secteur et des personnes concernées

Bien que le nombre de décisions rendues par la FINMA soit semblable à celui de l’année précédente, le nombre de destinataires des décisions rendues en 2014 a été plus faible, tant pour les activités exercées sans droit que pour les titulaires d’autorisation. En moyenne, le nombre de décisions concernant simultanément plusieurs parties a donc diminué.

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