En 2014, la FINMA a remplacé sa « Politique en matière d’enforcement » de 2009 par les « Lignes directrices applicables
à l’enforcement » à vocation stratégique.

Moyen visible pour la FINMA d’atteindre les objectifs de la surveillance, l’enforcement a pour but de mettre un terme aux irrégularités, d’assurer le rétablissement de l’ordre légal et de sanctionner avec effet préventif les violations de la législation. Les manquements particulièrement graves sont traités en priorité.

• L’enforcement de la FINMA soutient la surveillance que l’autorité exerce sur les titulaires d’autorisation. Afin d’encourager le respect du droit de la surveillance, la FINMA recourt à un enforcement ciblé pour les violations particulièrement graves du droit de la surveillance, notamment les violations des règles de conduite.
• La FINMA s’attache prioritairement à poursuivre les violations graves des dispositions sur l’intégrité du marché ainsi que les manipulations du marché perpétrées par tout acteur sur le marché suisse des valeurs mobilières. Quand il s’agit de titulaires d’autorisation et de leurs employés, la FINMA étend son action aux abus de marché graves commis sur des marchés semblables en Suisse et à l’étranger.
• La FINMA intervient sur la base d’indications qui lui sont fournies relatives à l’exercice d’une activité sans l’autorisation exigée par les lois sur les marchés financiers.
• La FINMA agit de manière ciblée à l’encontre des personnes physiques responsables de violations graves du droit de la surveillance.
• La FINMA prend au cas par cas les mesures d’insolvabilité nécessaires et appropriées ; dans la mise en œuvre des procédures d’insolvabilité, elle a essentiellement recours à des liquidateurs externes.
• La FINMA considère qu’un traitement rapide des demandes d’entraide administrative internationale, notamment dans le domaine de la surveillance des marchés et des activités exercées sur les places financières sans l’autorisation nécessaire pour ce faire, contribue de manière importante aux efforts faits à l’échelle internationale pour garantir le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers.
• La FINMA veille à ce que ses contacts avec les autres autorités, notamment pénales, aient lieu dans l’intérêt des objectifs de surveillance.