Ufficio federale delle assicurazioni private UFAP
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UFAP-Info no 11 (disponibile in francese, tedesco e inglese)
UFAP-Info no 11 del 26 aprile 2007 – Décision de l'OFAP portant sur l'intention de Scor de prendre des participations dans Converium
Du point de vue de la protection des assurés, l’OFAP ne formule pas d‘objections contre la participation que le groupe français Scor prévoit de prendre dans le capital de Converium Holding SA, cette participation constituant une participation indirecte au capital de Converium SA de plus de 20 %. L’OFAP déposera ses observations sur le dépassement des prochains socles de participation de 33 % respectivement 50 % du capital dès que les conditions d’une telle décision seront réunies.
Aux termes de l’art. 21 de la loi sur la surveillance des assurances LSA, toute intention de prendre, directement ou indirectement, une participation dans une entreprise d’assurance ayant son siège en Suisse doit être annoncée à l’autorité de surveillance, lorsque la participation atteindrait ou dépasserait 10, 20, 33 ou 50 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise d’assurance.
Informazioni: Comunicazione UFAP, tel. 031 325 01 65
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