Office fédéral des assurances privées OFAP
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OFAP-Info n°11
Du point de vue de la protection des assurés, l’OFAP ne formule pas d‘objections contre la participation que le groupe français Scor prévoit de prendre dans le capital de Converium Holding SA, cette participation constituant une participation indirecte au capital de Converium SA de plus de 20 %. L’OFAP déposera ses observations sur le dépassement des prochains socles de participation de 33 % respectivement 50 % du capital dès que les conditions d’une telle décision seront réunies.
Aux termes de l’art. 21 de la loi sur la surveillance des assurances LSA, toute intention de prendre, directement ou indirectement, une participation dans une entreprise d’assurance ayant son siège en Suisse doit être annoncée à l’autorité de surveillance, lorsque la participation atteindrait ou dépasserait 10, 20, 33 ou 50 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise d’assurance.
Renseignements: Service de communication de l’OFAP, tél. 031 325 01 65
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