Office fédéral des assurances privées OFAP
Office fédéral des assurances privées OFAP
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Glossaire
ASA
Association Suisse d’Assurances. L’ASA est l’organisation faîtière des assureurs privés. Font partie de l’ASA des assureurs directs et des réassureurs, petits et grands, actifs au plan national ou international.
Assurance collective
Plusieurs personnes sont assurées conjointement conformément à un plan d'assurance. Cette notion est en général utilisée en relation avec la prévoyance professionnelle
Asset Liability Management
Gestion équilibrée des postes de l’actif du bilan (Assets correspond aux placements de capitaux) et des postes du passif (Liabilities correspond aux engagements). Le but du ALM est de minimaliser d’éventuels risques pouvant découler de structures non concordantes des actifs et des passifs pour ce qui est de la duration, de la monnaie, de la solvabilité et d’autres caractéristiques importantes de la structure.
Assurance dommages
Cette expression désigne les assurances sur la base desquelles seul le dommage effectivement subi est réparé en cas de sinistre. L'assuré ne peut donc pas s'enrichir. La prestation d'assurance est limitée par la somme assurée, la valeur d'assurance et le montant du dommage subi
Autorité de surveillance
Les institutions de prévoyance en faveur du personnel sont en règle générale surveillées par des autorités cantonales placées sous la haute surveillance de l'OFAS. Les assurances collectives conclues dans le cadre de la prévoyance professionnelle entre les institutions de prévoyance en faveur du personnel et les assureurs-vie privés sont soumises à la surveillance de l'OFAP
Avoir de vieillesse projeté
Avoir de vieillesse hypothétique selon la LPP, calculé au moment où l’assuré devient invalide: avoir de vieillesse existant au moment du début de l’invalidité, augmenté de la somme des bonifications de vieillesse manquantes jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, sans intérêts. Les bonifications de vieillesse manquantes sont calculées sur le salaire coordonné de la dernière année d’assurance. L’avoir de vieillesse projeté sert de base au calcul des rentes d’invalidité et de survivants (en cas de décès, c’est la rente d’invalidité hypothétique à ce moment qui est déterminante).
AVS
L’assurance-vieillesse et survivants (AVS) est en vigueur depuis 1948. Elle a été modifiée plusieurs fois. Avec l’AI, l’AVS constitue ce que l’on appelle le 1er pilier du système des trois piliers. Elle sert à garantir les moyens minimums d’existence. L’AVS appartient aux assurances obligatoires. Sont obligatoirement assurées toutes les personnes habitant ou travaillant en Suisse. L’AVS sert des rentes de vieillesse et de survivants, ainsi que des allocations pour impotents et des moyens auxiliaires aux bénéficiaires de rentes de vieillesse. Sont ayants droit tous les assurés et leurs survivants.
Branche
Branche d'assurance qui inclut un risque spécial comme l'accident, l'incendie, le vol
Call Option
Droit d'acheter des titres déterminés, à une échéance déterminée, pour un prix fixé à l'avance
Caisses de pensions
Institutions de prévoyance propres aux entreprises qui, avec les fondations collectives, les institutions de prévoyance d’associations et l’institution supplétive sont les porteurs de la prévoyance professionnelle. Elles sont soumises à la LPP et sont surveillées par l’OFAS. A la différence des assureurs-vie privés exploitant l’assurance collective sur la vie (qui englobe notamment la couverture de la prévoyance professionnelle) et qui sont soumis à la surveillance de l’OFAP, les caisses de pensions peuvent présenter temporairement un découvert.
Captive
Entreprise d'assurance faisant partie d'un groupe d'entreprises. Elle a pour but d'assurer ou de réassurer uniquement des risques auxquels le groupe est exposé
Capital cible
Grandeur centrale du Swiss Solvency Test (SST). Le SST détermine un capital cible nécessaire pour porter les risques encourus avec une sécurité suffisante. Le capital cible a le rôle d’un signal avertisseur: Si le capital porteur de risque est inférieur au capital cible, cela ne signifie pas nécessairement qu’une entreprise est insolvable. Au contraire, soit le capital cible nécessaire doit être constitué dans un certain délai, soit les risques doivent être réduits de façon à ce que le capital cible qui en résulte puisse être couvert par le capital porteur de risque disponible.
CFB
Commission fédérale des banques. Surveille les banques, les fonds de placement, les centrales d’émission de lettres de gage, ainsi que les bourses. La CFB est une entité administrative qui n’est pas soumise à des directives spécifiques du Conseil fédéral, qui n’est pas intégrée dans l’administration centrale mais est uniquement rattachée administrativement au Département fédéral des finances.
CGA
Conditions générales d'assurance. Dispositions liant les parties au contrat d'assurance. Les CGA doivent être conformes aux dispositions impératives de la LCA et sont soumises à l'approbation de l'OFAP dans l'assurance-vie et dans l'assurance-maladie complémentaire. (Voir aussi sous Contrôle préalable des produits.)
Compliance
Instrument de conduite aidant les collaborateurs à se conformer à l'éthique de l'entreprise.
Conglomérat financier
Groupe d'entreprises qui forment une entité économique ou sont liées entre elles d'une autre manière par un système d’influences ou de contrôles. Le groupe doit comprendre au moins un assureur et une banque ou un négociant en valeurs mobilières. En général, les sociétés du conglomérat sont soumises à une politique financière et en matière de placements uniforme, définie par la direction de l’entreprise dominante. La concentration à l’intérieur du conglomérat financier entraîne des interdépendances.
Contrôle préalable des produits
L'autorité de surveillance examine et approuve les produits d'assurance, y compris leurs tarifs et leurs CGA, avant leur première mise sur le marché. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA), n’aura plus lieu que pour la couverture de la prévoyance professionnelle, dans l’assurance-maladie complémentaire, ainsi que dans l’assurance des dommages dus à des événements naturels.
Controlling
Instrument de la conduite d'une entreprise, coordonne la planification des buts, des mesures et des ressources
Corporate Governance
Philosophie de conduite responsable de l’entreprise, avec pour objectif de favoriser la confiance dans la direction de sociétés anonymes cotées en bourse. Dans ce contexte, les règles d’une conduite d'entreprise loyale et transparente sont respectées.
Le gouvernement d’entreprise constitue les règles d’une bonne conduite d’entreprise et aussi les principes qui tendent au niveau le plus élevé de l’entreprise à une relation équilibrée entre conduite et contrôle.
Dérivé
Convention bilatérale fondée sur la valeur de biens ou de produits financiers (par ex. indice d'actions ou d'intérêt) conférant aux parties des droits et des obligations déterminés (par ex. droit d'acheter ou de vendre à des conditions fixées à l'avance)
Dommage corporel
Dommage pécuniaire découlant de blessures ou de mort de personnes
Dommage naturel
Sinistre causé par un événement naturel comme par ex. inondation, tempête, grêle
Double gearing
Utilisation double ou multiple des mêmes fonds propres pour l'entreprise-mère et les filiales
Escompte
Calcul de la valeur de recettes ou de dépenses futures à une date déterminée
Facteurs stratégiques de réussite
Eléments-clés sur lesquels sont fondés les buts stratégiques et la gestion des procédures à long terme
FINMA
Surveillance intégrée des marchés financiers. Doivent être réunis organisationnellement dans cette autorité la Commission fédérale des banques (CFB), l’Office fédéral des assurances privées (OFAP), ainsi que l’autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (autorité de contrôle). La nouvelle autorité se voit aussi dotée d’un système de sanctions: elle doit pouvoir prononcer des sanctions à l’encontre des assureurs, des intermédiaires financiers et des banques qui ne se conforment pas aux règles.
Fondation collective
Les caisses de prévoyance des employeurs sans caisse de pensions propre peuvent s’affilier à des institutions collectives pour la prévoyance professionnelle. Font partie des institutions collectives l’institution supplétive, les institutions d’associations et les fondations collectives. Il existe des fondations collectives autonomes et d’autres qui sont conduites par des assureurs-vie privés. Les fondations collectives sont soumises à la LPP et sont assujetties à la surveillance de l’OFAS.
Les fondations collectives des assureurs-vie privés n’ont pas de fortune propre lorsqu’elles offrent des contrats de couverture intégrale. Dans les contrats avec couverture intégrale, l’assureur couvre tous les risques importants; en particulier, il garantit le taux d’intérêt minimum sur les avoirs de vieillesse obligatoires et les transforme à l’âge de la retraite en rentes garanties sur la base du taux LPP de conversion en rentes. Les capitaux placés demeurent alors auprès de l’assureur et sont placés selon les prescriptions de la législation sur la surveillance des assurances.
Les fondations collectives des assureurs-vie privés ont surtout des tâches de gestion: elles encaissent les contributions des caisses de prévoyance affiliées et les transfèrent à l’assureur; à l’inverse, elles perçoivent de l’assureur les prestations échues et les participations aux excédents et les transmettent aux caisses de prévoyance selon les conventions adoptées dans les contrats d’affiliation. Les assureurs-vie privés qui gèrent ces fonds sont placés sous la surveillance de l’OFAP.
Fonds de sûreté
Fortune particulière des assureurs-vie destinée à garantir leurs engagements futurs tels qu'ils découlent des provisions techniques
Fortune particulière
Fortune des assureurs gérée séparément du reste de leur fortune et destinée à garantir les obligations découlant des contrats qu'elles ont conclu
Fortune spéciale
Fortune gérée séparément de la fortune de la société et destinée à garantir les prétentions des assurés.
Frais de conclusion
Frais découlant de la réalisation d'un contrat d'assurance, par ex. conseils, examens médicaux, exécution de la police, dépens, commissions
FSAP
Financial Sector Assessment Program. Examen par le FMI et la Banque mondiale: le fonctionnement du marché financier est examiné dans le cadre de discussions approfondies avec la banque nationale, les autorités de surveillance des banques et des assurances ainsi qu'avec les banques et les entreprises d'assurance les plus importantes
FSF
Financial Stability Forum. Echange d'informations et collaboration pour la stabilisation des marchés financiers internationaux
IAIS
International Association of Insurance Supervisors. Association internationale des autorités de surveillance des assurances dont le siège est à Bâle.
IASC
International Accounting Standards Committee. Edicte des standards mondialement reconnus concernant les comptes au niveau international.
Intérêt technique
Intérêt minimum, garanti pour toute la durée du contrat, auquel la réserve mathématique porte intérêt dans l’assurance-vie.
Intermédiaires d’assurance
Indépendamment de leur appellation, les intermédiaires d’assurance sont des personnes qui offrent ou concluent des contrats d’assurance dans l’intérêt d’entreprises d’assurance ou de manière indépendante.
LAA
Loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981. Régit l’assurance-accidents obligatoire, une assurance de personnes qui porte sur les conséquences économiques d’accidents professionnels, d’accidents non professionnels et de maladies professionnelles. Avec ses prestations, elle aide à réparer le dommage qui se produit concernant la santé et l’activité professionnelle lorsque des assurés sont victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle. L’assurance-accidents selon la LAA est offerte par la SUVA, ainsi que par des assureurs privés autorisés.
LAMal
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. La LAMal a introduit au 1er janvier 1996 l’obligation de l’assurance des soins sociale (« assurance de base »). Les caisses-maladie sont soumises à la surveillance de l’OFSP. Les caisses-maladie qui offrent des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale sont soumises à la surveillance de l’OFAP pour la pratique de cette partie de l’assurance-maladie.
LCA
Loi fédérale sur le contrat d’assurance qui, dans le cadre du droit civil suisse, détermine pour l’essentiel les relations contractuelles entre assureurs et preneurs d’assurance.
Lead-Co-ordinator
Pour les conglomérats financiers, il exerce la surveillance spécifique et coordonne la surveillance au niveau du conglomérat avec d'autres autorités de surveillance. Pour les conglomérats suisses avec prédominance du secteur de l’assurance, c'est l'OFAP qui est Lead-Co-ordinator.
LPP
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) régit la prévoyance professionnelle des travailleurs en tant que 2ème pilier du système des trois piliers. La prévoyance professionnelle doit permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de maintenir de manière appropriée leur niveau de vie antérieur, conjointement avec les prestations AVS/AI. Tous les travailleurs assujettis à l’AVS sont assurés à partir d’un certain salaire AVS minimum par employeur. Prestations principales selon la LPP: paiement de rentes de vieillesse, de veuves et d’orphelins, ainsi que de rentes d’invalidité.
LSA
Loi fédérale sur la surveillance des assurances. Régit la surveillance des entreprises d’assurance par la Confédération. Elle a notamment pour but de protéger les assurés contre les risques d’insolvabilité des entreprises d’assurance et contre les abus.
Lutte contre le blanchiment d’argent
La base de la lutte contre le blanchiment d’argent est constituée par l’art. 305bis du code pénal (CP), ainsi que par la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Dans le secteur financier, l’activité de surveillance dans le cadre de la lutte préventive contre le blanchiment d’argent est répartie entre les autorités de surveillance suivantes:
- - la Commission fédérale des banques (CFB),
- - l’Office fédéral des assurances privées (OFAP),
- - la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) et
- - l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Les avis de suspicion doivent être transmis au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent qui est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP). Ce dernier procède ensuite aux éclaircissements nécessaires.
Marge de solvabilité
Montant minimum des fonds propres libres de tout engagement, calculé selon des prescriptions légales. Ces fonds propres servent à la couverture des risques généraux d’entreprise qui ne sont pas pris en considération par les provisions techniques ou ne le sont que de manière insuffisante.
OFAS
Office fédéral des assurances sociales. Est compétent en matière d’AVS, d’assurance-invalidité, de prestations complémentaires, de prévoyance professionnelle (caisses de pensions et institutions collectives), d’allocations pour perte de gain des personnes servant dans l’armée, le service civil ou la protection civile, ainsi que d’allocations familiales dans l’agriculture. Le secteur de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents a été transféré de l’OFAS à l’OFSP en 2004. La Confédération dépense près de 12,8 milliards de francs pour la prévoyance sociale.
OFSP
Office fédéral de la santé publique. A pour but de contribuer à assurer à la population un niveau de santé élevé. En 2004, le secteur de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents a été transféré de l’OFAS à l’OFSP.
OS
Ordonnance sur la surveillance. Législation d’exécution de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Révisée au cours des années 2004 et 2005. Entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2006, en même temps que la loi sur la surveillance des assurances (LSA).
Participation aux excédents
Si le produit de l’intérêt est supérieur à celui calculé prudemment sur la base du taux d’intérêt technique, les assurés reçoivent une participation aux excédents sous forme de bonus (augmentation des prestations), de compte d’excédents avec intérêts ou de réduction des primes en cours.
Placements (prescriptions)
Dispositions légales qui régissent le placement de la fortune des sociétés d'assurance et des institutions de prévoyance d'après les critères de la sécurité, du rendement et de la liquidité.
Prescriptions relatives aux placements
Dispositions légales qui règlent le placement de la fortune des sociétés d'assurance et des institutions de prévoyance d'après les principes de sécurité, de rendement et de liquidité
Pourcentage minimum
Partie minimum du rendement de la fortune et des revenus dans les processus de risque et de frais, qui doit être créditée aux assurés des contrats d’assurance sur la vie dans la prévoyance professionnelle. Le Parlement l’a fixée à 90%. Le pourcentage minimum est parfois désigné par l’expression Legal Quote.
Prime
Contreprestation du preneur d'assurance pour le risque assumé par l'assureur
Prime brute
Prime nette plus chargements pour frais.
Prime nette
Prime brute moins coûts de gestion.
Provision mathématique
L’on qualifie de provisions mathématiques les provisions pour les contrats d’assurance en cours. Les provisions mathématiques doivent couvrir les engagements de l’assureur découlant de contrats d’assurance. Elles portent intérêt à un taux d’intérêt technique. Les provisions mathématiques sont surtout importantes pour les contrats d’assurance pour lesquels un important capital est épargné ou absorbé (par exemple dans l’assurance sur la vie mixte ou l’assurance de rentes). Pour les assurances de risque sans composante d’épargne aussi, une provision mathématique est constituée lorsque les primes calculées sont constantes pendant toute la durée du contrat malgré l’augmentation du risque. Les assureurs doivent capitaliser les parts de primes trop élevées du début pour les compenser avec les primes ultérieures trop basses.
Provisions techniques
Provisions pour les engagements pris, comprenant les effets à long terme de sinistres, ainsi que les prestations futures découlant d’assurance sur la vie et de rentes d'invalidité (provision mathématique). Dans le bilan, elles indiquent les prétentions auxquelles il faut s’attendre.
Put Option
Droit de vendre des titres déterminés, à une échéance déterminée, pour un prix fixé à l'avance
Réassurance
Un assureur opérant publiquement transfère une partie du risque à un réassureur. La partie qu’il continue à couvrir s’appelle le plein de conservation et celle pour laquelle il paie une prime au réassureur la cession ou le second risque.
Risk Management
Identification, reconnaissance, analyse, évaluation et gestion de risques susceptibles d’avoir de n’importe quelle manière des effets sur l’entreprise. Le but est de calculer ces risques et de les maîtriser de manière prévoyante.
Settlement Agreement
Arrangement entre les représentants des victimes de l'holocauste et des grandes banques suisses pour une liquidation forfaitaire de toutes les prétentions
Solvabilité
Capacité de payer de l’assureur. Celle-ci dépend notamment du niveau des provisions techniques, des fonds propres et de l’étendue de la réassurance.
SST
Swiss Solvency Test. Cette notion désigne une nouvelle forme de détermination de l’aptitude des assureurs à supporter des risques. Avec le SST, l’OFAP réalise la mutation vers une surveillance de la solvabilité basée sur le risque. La grandeur centrale du SST est ce que l’on désigne par capital cible. Avec l’introduction du SST, la gestion des risques dans les entreprises d’assurance doit être promue et professionnalisée. Le SST sera probablement introduit le 1er janvier 2006, en même temps que la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA).
Sub-Co-ordinator
Surveillant sectoriel d’un conglomérat, alors que le Lead-Co-ordinator coordonne en outre avec d’autres autorités de surveillance la surveillance au niveau du conglomérat. Pour les conglomérats avec prépondérance de l'assurance, c'est l’autorité de surveillance des banques qui est Sub-Co-ordinator.
Surveillance intégrée
Surveillance de groupes qui englobent aussi bien des assureurs que des prestataires de services financiers soumis à surveillance, comme des banques ou des négociants en valeurs mobilières.
Surveillance matérielle
Pour protéger les assurés, l'autorité de surveillance peut intervenir directement dans l'exploitation d'une entreprise d'assurance et prendre les mesures utiles allant jusqu'à la liquidation
Système de la capitalisation
Préfinancement des prestations d'assurance futures par l'accumulation individuelle de capital d'épargne. S'oppose au système de la répartition
Système de la répartition
Les dépenses (prestations d'assurance) d'un exercice sont financées à la même hauteur par les recettes (de primes). L'AVS est l'exemple-type d'un financement des prestations d'assurance selon le système de la répartition
Système des trois piliers
Système de la prévoyance suisse vieillesse, survivants et invalidité. Ce système a été introduit en 1972 dans la constitution fédérale (art. 34quater) et repose sur trois piliers. Le premier est constitué par l’AVS/AI, une assurance étatique générale qui vise à garantir les moyens minimums d’existence. Le deuxième pilier est constitué par la prévoyance professionnelle. Conjointement avec le premier pilier, elle a pour but de garantir le maintien du niveau de vie antérieur. Le troisième pilier est constitué par la prévoyance individuelle que chacun constitue selon ses désirs et ses besoins.
Swap
Convention bilatérale prévoyant l'échange de flux financiers futurs. Le swap doit permettre d'échanger des conditions de paiement différentes si les conditions souhaitées sont difficiles à obtenir. Ces flux financiers peuvent reposer par exemple sur des devises (swap de devises) ou des taux différents (swap de taux d'intérêt)
Taux de conversion
Taux utilisé pour le calcul de la rente de vieillesse annuelle LPP sur la base de l'avoir de vieillesse. La rente annuelle de vieillesse LPP résulte du produit du taux de conversion par l’avoir de vieillesse LPP. Les taux de conversion peuvent être différents pour la partie obligatoire et pour la partie surobligatoire de l’avoir de vieillesse. Le taux de conversion pour la partie obligatoire de l’avoir de vieillesse est fixé sur la base de l'espérance moyenne de vie par le Parlement (art. 14 LPP). La 1ère révision LPP prévoit une réduction du taux de 7.2 à 6.8% d’ici à 2015.
Taux d’intérêt minimum
Intérêt minimum exigé pour les avoirs de vieillesse obligatoires dans la prévoyance professionnelle. Le niveau du taux d’intérêt minimum est fixé par le Conseil fédéral sur la base des taux d’intérêt au comptant des obligations de la Confédération et de la situation sur le marché des capitaux. Le taux d’intérêt minimum s’élève actuellement à 2.5%.
TEDAP
Banque électronique de données et programme électronique de traitement pour la réalisation d'importantes analyses des rapports des assureurs à l'OFAP
TFA
Tribunal fédéral des assurances
Transfert de portefeuille
Transfert du portefeuille d’assurés d’un assureur à une autre société. Le but est que la société repreneuse offre la garantie nécessaire aux plans financier et organisationnel, de façon que les prétentions des assurés pourront également être satisfaites à l’avenir.
US-GAAP
US Generally Accepted Accounting Principles. Principes comptables américains. S’appliquent à toutes les entreprises cotées à une bourse aux USA.
Valeur de rachat
Les assurances sur la vie pour lesquelles il est certain que l'événement assuré se réalisera (par exemple assurances mixtes avec prestations en cas de vie ou de décès) peuvent en principe être rachetées. Les règles concernant le rachat doivent faire partie des CGA. A la demande de l'ayant droit, l'OFAP contrôle gratuitement le calcul d'une valeur de rachat
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