Office fédéral des assurances privées OFAP
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La surveillance des assurances et la FINMA
En Suisse, la surveillance étatique des banques, des entreprises d’assurance et d’autres intermédiaires financiers sera regroupée à partir du 1er janvier 2009 au sein de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Avec l’entrée en vigueur partielle de la Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) au 1er février 2008 déjà, la nouvelle autorité a acquis une personnalité juridique propre et peut effectuer les travaux préparatoires. Jusqu’à la fin de 2008, les autorités participantes continuent à réaliser leur mandat de surveillance de manière autonome.
L’instauration d’une autorité intégrée de surveillance des marchés financiers réalise une réorientation organisationnelle qui doit renforcer la surveillance suisse des marchés financiers et lui conférer un poids accru dans les relations internationales. La FINMA est organisée comme établissement de droit public indépendant fonctionnellement, institutionnellement et financièrement. C’est ce que prévoit la Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) qui a été mise partiellement en vigueur au 1er février 2008.
LFINMA comme loi-cadre
Outre les questions organisationnelles, la LFINMA prévoit également des principes relatifs à la réglementation des marchés financiers, une réglementation en matière de responsabilité ainsi que des instruments de surveillance harmonisés et des sanctions. Ainsi, la LFINMA a une fonction de loicadre au-dessus des autres lois qui régissent le contenu de la surveillance des marchés financiers et qui demeurent sans changements. Il est ainsi tenu compte des spécificités des divers domaines de surveillance. Pour les entreprises d’assurance, cela signifie qu’elles doivent continuer à satisfaire aux exigences de la Loi sur la surveillance des assurances (LSA).
Prêts pour la FINMA
Avec la nomination du Conseil d’administration et l’entrée en vigueur partielle de la LFINMA, la FINMA a certes déjà acquis une personnalité juridique propre. Toutefois, jusqu’à ce que l’autorité devienne active opérationnellement au 1er janvier 2009 et commence son travail de surveillance intégrée des marchés financiers, il reste encore quelques mois. Pour cette période restante, l’OFAP s’est fixé les objectifs suivants:
- Il faut tout d’abord réaliser un travail de surveillance professionnel et moderne fondé sur le droit de surveillance des assurances.
- En outre, comme déjà l’année précédente, la surveillance suisse doit continuer à se positionner au plan international et cela encore davantage. Il s’agit notamment de discuter le projet de l’Union européenne d’une nouvelle directive- cadre sur Solvabilité II. Celle-ci influera de manière sensible sur le marché européen de l’assurance.
- Enfin il s’agira cette année d’avancer sensiblement dans la surveillance des assurances intégrée. Le projet a été lancé en janvier 2007. Il a été possible de franchir de premières étapes avant tout concernant la réglementation des compétences et la canalisation des flux d’informations entre les divisions de surveillance compétentes, ainsi que dans le domaine de la surveillance qualitative. Les prochaines étapes sont agendées pour le milieu de 2008. La transposition est réalisée de manière continue et par étapes, l’horizon dans le temps s’étendant jusqu’à fin 2010.
Le 1er janvier 2009, les collaborateurs et collaboratrices des trois autorités fusionnant – la Commission fédérale des banques (CFB), l’OFAP ainsi que l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AdC LBA) – commenceront leur travail pour la nouvelle FINMA à un seul endroit. Cela ne constituera pas la fin d’une évolution mais le but d’une étape importante vers une autorité de surveillance également reconnue au plan international.
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