La CFB indique en tout temps si elle a délivré une autorisation à un établissement et informe sur la nature de cette autorisation. La CFB renseigne en outre le public lorsqu'une entité a été mise en liquidation et donne l'adresse du liquidateur désigné.
La CFB ne fournit en revanche pas d'information sur les procédures pendantes concernant des établissements assujettis ou exerçant sans autorisation une activité assujettie. Elle ne donne pas non plus d'information sur la situation financière d'un établissement assujetti. En règle générale, tous les établissements autorisés et surveillés par la CFB remplissent les exigences légales requises pour le type d'activité qu'ils exercent. Lorsque tel n'est plus le cas, la CFB ordonne les mesures nécessaires.
Lorsque qu'une irrégularité est signalée à la CFB, le plaignant n'a pas qualité de partie et ne dispose pas d'un droit d'accès au dossier. Pour la même raison, le plaignant ne peut être informé des démarches entreprises par la CFB. |
