Informations aux médias 2005
26 octobre 2005 Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance sur la taxe de surveillance dans le secteur non bancaire Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui l'ordonnance sur la taxe de surveillance et les émoluments de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Cette ordonnance résulte de la modification de l'art. 22 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), décidée par le Parlement dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 2003. Par le biais de la taxe de surveillance, tous les frais de l'Autorité de contrôle, y compris les coûts de fonctionnement général, seront répercutés sur les entités contrôlées. Communiqué de presse (PDF) Ordonnance sur la taxe de surveillance et les émoluments de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (PDF) |
31 mars 2005 |
1er mars 2005 |
Dernière mise à jour le: 10.05.2007