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Interprétation et application de la LBA

1 Publications générales

Date	Thème	Titre
13.11.07	Taxe de surveillance	Calcul de la taxe de surveillance 2007 selon les catégories.	(PDF, 7 KB)
13.11.07	Taxe de surveillance	Comptabilité analytique de l’Autorité de contrôle telle qu’elle a été publiée dans la documentation complémentaire au Compte d’Etat 2006.	(PDF, 50 KB)
31.03.05	Autorégulation	Rapport concernant le bilan de l'autorégulation	(PDF, 89 KB)
30.10.03	Brochure lutte contre le blanchiment d'argent	La lutte contre le blanchiment d'argent en Suisse Remarque sur la brochure	(PDF, 1879 KB) (PDF, 22 KB)

2 Pratique de l'Autorité de contrôle

2.1 relative à l'assujettissement à la loi sur le blanchiment d'argent:

Date	Thème	Titre
31.10.08	Compilation assujettissement AdC (CA AdC)	Le champ d'application personnel et territorial de la loi sur le blanchiment dans le secteur non bancaire Texte complet avec table des matières, liste et index	(PDF, 252 KB)
28.11.07	Transport de valeurs	Nouvelle pratique en matière de transport de valeurs	(PDF, 21 KB)
09.11.07	Auxiliaires	Recours à un auxiliaire	(PDF, 23 KB)
08.03.07	Gestion de valeurs patrimoniales	Délimitations dans le domaine de la gestion de valeurs patrimoniales	(PDF, 26 KB)
21.12.05	Fonds de placement (Evolution de la pratique)	Fin de l'assujettissement à la LBA des distributeurs de fonds de placement au sens de la loi sur le blanchiment d'argent	(PDF, 20 KB)

2.2 relative aux obligations de diligence

Date

Thème

Titre

18.04.02

Admissibilité d’autres documents pour l’identification des personnes physiques

(PDF, 9 KB)

18.04.02

Identification rétroactive de relations d’affaires existantes

Résumé

(PDF, 69 KB)

(PDF, 12 KB)

3. Décisions des autorités

3.1 Décisions de l'Autorité de contrôle

Date	Thème	Titre
22.09.03	Société de domicile	Assujettissement des organes de sociétés de domicile à la loi sur le blanchiment	(PDF, 112 KB)
10.07.03	Principe de la matérialité	Le principe de la matérialité ne s'applique pas aux rapports des réviseurs LBA	(PDF, 120 KB)
05.06.03	Intérêt en constatation Leasing financier	Décision de constatation concernant un membre d'un organisme d'autorégulation Leasing financier comme opération de crédit au sens de l'art. 2, al. 3, let. a, LBA	(PDF, 128 KB)

3.2 Décisions du Département fédéral des finances

Date	Thème	Titre
17.05.06	Transport de valeurs	L’activité consistant exclusivement à transporter physiquement des valeurs identifiées n’est pas assujettie à la loi sur le blanchiment d’argent	(PDF, 32 KB)

4 Décisions des tribunaux

Date	Thème	Titre
24.10.06	Emoluments	2A.345/2006: Extrait de l’arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X SA contre le Département fédéral des finances	(PDF, 28 KB)
29.07.03	Liquidation	ATF 129 II 438: Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 juillet 2003 dans la cause A. SA (en liquidation) contre l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le Département fédéral des finances	(PDF, 200 KB)

Contact: info@gwg.admin.ch

Dernière mise à jour le: 10.05.2007