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FINMA
En Suisse, les organes exerçant la surveillance étatique des banques, des entreprises d'assurance et des autres intermédiaires financiers seront regroupés au sein d'une autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA). A côté de la Commission fédérale des banques (CFB) et de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP), l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle LBA) sera aussi intégrée dans cette nouvelle autorité.
Le mandat légal qui résulte par exemple des lois sur les banques, sur les bourses, sur les placements collectifs, sur la surveillance des assurances ou de la loi sur le blanchiment d'argent, reste inchangé. Dans le futur aussi on prendra en compte les particularités propres à chaque domaine soumis à la surveillance. La nouvelle loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LAUFIN) règle non seulement les questions d'organisation mais énonce aussi des principes de réglementation des marchés financiers, fixe les règles en matière de responsabilité et harmonise les instruments de surveillance et les sanctions. Dans une certaine mesure, la LAUFIN revêt ainsi la fonction d'une loi faîtière des autres lois.
La FINMA devrait être un établissement de droit public, indépendant sur les plans institutionnel, opérationnel et financier. Elle sera aussi dotée de structures de gestion modernes comprenant un conseil d'administration, une direction et un organe de révision. L'indépendance de la FINMA a pour corollaires l'obligation de rendre compte et l'instauration d'une haute surveillance politique par la Confédération.
En février 2006, le Conseil fédéral a approuvé le projet de loi et le message relatif à la loi sur la surveillance des marchés financiers. Le 22 juin 2008, la loi a été approuvée par les Chambres fédérales. Le 16 janvier 2008, le Conseil fédéral a fixé au 1er février 2008 l'entrée en vigueur partielle de la nouvelle loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et a nommé sept membres du conseil d'administration de la FINMA. La FINMA sera opérationnelle à partir du 1er janvier 2009.
Actes législatifs
Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers; LFINMA, FF 2007 4397)
Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RS 956.1 )
Communications actuelles
Communiqué de presse du Département fédéral des finances du 1er février 2006
Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 31 octobre 2006
Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 28 novembre 2006
Bulletin officiel sur la consultation de la loi sur la surveillance des marchés financiers au Conseil national du 7 mars 2007 (Matin , Après-midi)
Communiqué de presse de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats du 30 mars 2007
Communiqué de presse de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats du 1er mai 2007
Communiqué de presse du Département fédéral des finances du 12 octobre 2007
Communiqué de presse du Département fédéral des finances du 16 janvier 2008
Communiqué de presse de la Commission fédérale des banques du 21 mai 2008
Textes de base
Rapport du groupe d’experts sur la surveillance des marchés financiers "La réglementation et la surveillance des marchés financiers en Suisse", novembre 2000 (Rapport Zufferey)
1er Rapport partiel "Surveillance intégrée des marchés financiers" de la Commission d'experts mise sur pied par le Conseil fédéral et sous la direction du Prof. Zimmerli (juillet 2003)
2ème Rapport partiel "Surveillance intégrée des marchés financiers" de la Commission d'experts mise sur pied par le Conseil fédéral et sous la direction du Prof. Zimmerli (août 2004)
III. Teilbericht der vom Bundesrat eingesetzten Expertenkommission unter der Leitung von Prof. ZImmerli (février 2005) (disponible seulement en allemand )
Message concernant la loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, 1er février 2006 (LAUFIN)
Autres informations
Feuille d'information Surveillance Intégrée des marchés financiers
Dossier FINMA de la Commission fédérale des banques
Dernière mise à jour le: 22.04.2008