Feuille d'information concernant la fortune liée L'entreprise d'assurance est tenue de constituer des provisions actuarielles suffisantes pour garantir les prétentions des assurés. Ces provisions doivent être couvertes en tout temps par la fortune liée. Des prescriptions sévères régissent les placements de la fortune liée. L'Office fédéral des assurances privées OFAP a conçu une feuille d'information sur la fortune liée et sur la garantie nécessaire pour satisfaire les prétentions des assurés. |