Office fédéral des assurances privées OFAP
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Engagement à l'étranger
Relations avec l'Union européenne:
Négociations bilatérales avec la Communauté européenne (CE) sur la libéralisation des services
Dans le cadre du paquet de négociations bilatérales II avec la CE, des négociations sur la libéralisation des services ont débuté en juillet 2002. En tenant compte du projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances qui vient d'être approuvé par le Conseil fédéral, le droit suisse des assurances privées est dans les grandes lignes compatible avec l'acquis communautaire pertinent. Au mois de février 2003 cependant, les instances politiques communautaire et suisse ont décidé de retirer le volet "libéralisation des services" du paquet des négociations bilatérales II, pour ne pas en entraver le résultat global. La négociation dans ce domaine ne sera probablement reprise qu'après la conclusion définitive des négociations bilatérales II.
4ème directive de la CE (2000/26/CE) sur l'assurance automobile
Les discussions engagées avec la CE en vue d'introduire les règles de la 4ème directive de la CE sur l'assurance automobile dans l'accord bilatéral Suisse-CEE sur l'assurance dommages du 10 octobre 1989 ont été abandonnées au profit des négociations bilatérales générales sur les services, qui recouvrent également ce domaine. Au cours de l'année 2002, les règles de la 4ème directive sur l'assurance automobile ont néanmoins été reprises en droit suisse sur une base autonome. Ces règles ont pour but de protéger les personnes ayant subi un accident de la circulation en dehors de leur pays de domicile. Elles complètent et améliorent substantiellement le système déjà existant de la "carte verte", dont le fonctionnement est assuré par les Bureaux nationaux d'assurance et les Fonds nationaux de garantie de toute l'Europe. Entrées en vigueur le 1er février 2003, ces règles ne pourront véritablement déployer leurs effets que si elles sont appliquées en relation avec un autre Etat, qui octroie la réciprocité, ce qui n'est pas encore le cas.
Dans le cadre du paquet de négociations bilatérales II avec la CE, des négociations sur la libéralisation des services ont débuté en juillet 2002. En tenant compte du projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances qui vient d'être approuvé par le Conseil fédéral, le droit suisse des assurances privées est dans les grandes lignes compatible avec l'acquis communautaire pertinent. Au mois de février 2003 cependant, les instances politiques communautaire et suisse ont décidé de retirer le volet "libéralisation des services" du paquet des négociations bilatérales II, pour ne pas en entraver le résultat global. La négociation dans ce domaine ne sera probablement reprise qu'après la conclusion définitive des négociations bilatérales II.
4ème directive de la CE (2000/26/CE) sur l'assurance automobile
Les discussions engagées avec la CE en vue d'introduire les règles de la 4ème directive de la CE sur l'assurance automobile dans l'accord bilatéral Suisse-CEE sur l'assurance dommages du 10 octobre 1989 ont été abandonnées au profit des négociations bilatérales générales sur les services, qui recouvrent également ce domaine. Au cours de l'année 2002, les règles de la 4ème directive sur l'assurance automobile ont néanmoins été reprises en droit suisse sur une base autonome. Ces règles ont pour but de protéger les personnes ayant subi un accident de la circulation en dehors de leur pays de domicile. Elles complètent et améliorent substantiellement le système déjà existant de la "carte verte", dont le fonctionnement est assuré par les Bureaux nationaux d'assurance et les Fonds nationaux de garantie de toute l'Europe. Entrées en vigueur le 1er février 2003, ces règles ne pourront véritablement déployer leurs effets que si elles sont appliquées en relation avec un autre Etat, qui octroie la réciprocité, ce qui n'est pas encore le cas.
Liechtenstein:
Mesures anti-blanchiment
Lors de sa réunion annuelle du 19 décembre 2002, la Commission mixte de l'accord assurances Suisse-Liechtenstein du 19 décembre 1996 (CM) a chargé son groupe de travail d'élaborer un projet de règlement de la surveillance des entreprises d'assurance vie en matière de mesures anti-blanchiment. Pour éviter lacunes et doublons et particulièrement pour garantir la sécurité du droit, les compétences de surveillance doivent être clairement réparties entre les deux Etats et le droit applicable, clairement défini. La question pourrait être réglée à la fin de 2003.Produits 3a
Les entreprises d'assurance vie du Liechtenstein se sont rendu compte que le marché suisse des produits d'assurance de prévoyance liée (produits 3a) leur était fermé. Cela constitue un obstacle à la libre prestation de services et une discrimination par rapport aux entreprises d'assurance suisses que l'accord assurance Suisse-Liechtenstein vise justement à éliminer. Une solution à ce problème, actuellement à l'étude dans le cadre du groupe de travail sur mandat de la CM, est attendue pour la fin 2003.
Bureau national suisse d'assurance (BNA) et Fonds national suisse de garantie (FNG) /échange de notes avec le Liechtenstein
Le BNA et le FNG remplissent les tâches qui leur ont été attribuées par la loi fédérale sur la circulation routière, en particulier en ce qui concerne le règlement des dommages subis lors d'accidents de la circulation causés par des automobilistes étrangers, inconnus ou non assurés. Ces institutions remplissent depuis un certain temps les mêmes tâches pour le compte du Liechtenstein. Cette pratique aura bientôt une base légale formelle par un échange de notes diplomatiques, qui aura lieu prochainement entre la Suisse et le Liechtenstein, suite à l'approbation de son texte par le Conseil fédéral, le 16 juin 2003. Cette base légale formelle était nécessaire particulièrement au vu des nouvelles tâches attribuées à ces institutions par les règles de la 4ème directive de la CE sur l'assurance automobile.
L'engagement de la Suisse à l'OCDE
Le Comité des assurances et des pensions de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) - dont un membre de la Direction de l'OFAP est le Président - a suivi de très près en 2002 les développements sur les marchés financiers. Il s'agissait de préoccupations réelles. Comme l'a rapporté, entre autres, la Délégation suisse au Comité : avant que les assureurs ne puissent se retirer des marchés d'actions, une part importante de leurs capitaux a été éliminée. La gouvernance des compagnies d'assurance et la libéralisation des services internationaux d'assurance ont marqué d'autres points forts des interventions suisses en 2002. Ainsi, nos propositions en vue de lignes directrices de gouvernance pour les assureurs ont été bien accueillies par les Membres et le Secrétariat. Elles contribueront à la révision par l'OCDE de ses Principes de gouvernance d'entreprise, que son Conseil des ministres a mandatée pour 2004. D'autre part, la Délégation suisse a fortement soutenu la proposition d'un "Model Schedule and Best Practices" pour le commerce international des assurances qui pourrait servir comme document de référence pour les négociations aux GATS.
En 2002, la délégation suisse, qui inclut des représentants de l'industrie, a travaillé par ailleurs étroitement avec d'autres délégations au Comité pour assurer la couverture des méga-risques, y compris des risques terroristes à travers le monde. Aussi, un accord sur l'échange des renseignements sur les réassureurs est entré en vigueur en 2002. La coopération internationale au sein du Comité de l'assurance favorise également la protection des preneurs d'assurance. La comparaison récente des pratiques au sein des Etats-membres quant à la conclusion des contrats et au règlement des sinistres incite à des améliorations dans ces domaines. L'OFAP communique par ailleurs avec l'OFAS sur les questions touchant aux retraites qui forment un volet important des activités de l'OCDE.
Contributions à l'Association Internationale des Contrôleurs des Assurances (AICA)
A l'Association Internationale des Contrôleurs des Assurances (AICA), les représentants de l'OFAP ont travaillé en 2002 avec leurs collègues des autres autorités de surveillance sur la révision des principaux standards de surveillance des assurances - Insurance Core Principles. Ils ont rédigé deux nouveaux principes: sur la fraude en assurance - autant par les assureurs que les preneurs d'assurance - et sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les risques de défaillance des réassureurs et d'instabilité financière afférente sont devenus une importante préoccupation du Financial Stability Forum (FSF) en 2002. Une "Task Force on the Transparency and the Enhanced Disclosure in Reinsurance", mise en place par l'AICA sur demande du FSF, a étudié ces questions de plus près; elle doit conclure ses travaux en 2003/2004. En ce qui concerne l'établissement des statistiques sur la situation financière et les risques assumés par des réassureurs, les représentants de l'OFAP dans cette Task Force se sont joints à leurs correspondants étrangers. Ils visent également à influer conjointement sur l'évolution des normes comptables pour assurance débattues par le "International Accounting Standards Board (IASB). Aussi les questions de solvabilité - les seuils d'intervention, les instruments financiers utiles aux fins prudentielle, le rôle des actuaires dans la surveillance des assureurs - et un standard de surveillance des réassureurs ont fait l'objet d'interventions des représentants de l'OFAP aux réunions de l'AICA.
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