Office fédéral des assurances privées OFAP
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Bases légales
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des finances (Org DFF)
Art. 24a Objectifs et fonctions
1 En tant qu’autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant des assurances privées, l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) poursuit notamment les objectifs suivants:
a. veiller à ce que les institutions d’assurance privées soumises à la surveillance soient en mesure de fournir à leurs assurés, en tout temps et durablement, les prestations dont elles leur sont redevables (maintien de la solvabilité);
b. veiller à ce que ces institutions observent les dispositions légales en vigueur et à ce qu’elles ne commettent pas d’abus à l’encontre de leurs assurés;
c. promouvoir un développement favorable des assurances privées au plan national comme au plan international.
2 Dans ce cadre, l’OFAP exerce les fonctions suivantes:
a. exercer la surveillance sur les institutions d’assurance privées; à cet égard, il met en oeuvre, entre autres, la procédure d’octroi d’agréments, évalue la solvabilité des institutions d’assurance privées, notamment leurs bases techniques, financières, juridiques et organisationnelles, et introduit, si nécessaire, les mesures conservatoires requises;
b. élaborer les bases juridiques de la surveillance des assurances et du contrat d’assurance; à cet égard, il tient dûment compte des besoins de la société, notamment de ceux des assurés et des assureurs;
c. suivre l’évolution de la surveillance des assurances et du contrat d’assurance, sur les plans national et international, et veiller à ce qu’il en soit tenu compte, de manière adéquate, dans le droit suisse.
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