Memorandum of Understanding Lors de sa Conférence annuelle 2002, l' OICV a adopté un accord multilatéral de coopération et d'échange d'information entre régulateurs boursiers (Multilateral Memorandum of Understanding MMOU). Cet accord a donné le jour pour la première fois à un « indice de référence » international en matière de coopération en cas de violation de la réglementation boursière. Les régulateurs boursiers qui souhaitent signer le MMOU doivent, au préalable, se soumettre à un contrôle visant à vérifier leur capacité réelle à coopérer selon les termes du MMOU. La CFB s'est également soumise à cette procédure. Compte tenu des lacunes des dispositions suisses sur l'entraide administrative, la CFB n' a pas pu signer le MMOU en tant que membre à part entière. Toutefois les lacunes constatées ont été comblées par la révision de l' article 38 de la loi sur les bourses, entrée en vigueur le 1 er février 2006, ce qui devrait permettre à la CFB de devenir signataire du MMOU. |
