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Interprétation et application de la LBA
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Les lois spéciales applicables au marché financier, à savoir la loi sur les banques, la loi sur les bourses, la loi sur les placements collectifs, la loi sur la surveillance des assurances et la loi sur les maisons de jeu, confient toute la surveillance des acteurs du marché financier qui leur sont soumis à des autorités spécifiques (autorités de surveillance instituées par des lois spéciales). Les voici:
- Commission fédérale des banques (CFB);
- Office fédéral des assurances privées (OFAP);
- Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ).
Pour ce qui est des intermédiaires financiers régis par la LBA déjà soumis à une autorité de surveillance instituée par une loi spéciale, la LBA confie la surveillance en matière de lutte préventive contre le blanchiment d’argent (respect des obligations découlant de la LBA) à cette autorité. La CFB est ainsi chargée de surveiller les banques, les négociants en valeurs mobilières, les directions de fonds de placement, si elles gèrent des comptes de parts et si elles proposent ou distribuent des parts de placements collectifs, certaines sociétés d’investissement et sociétés en commandite de placements collectifs ainsi que les gestionnaires de fortune selon la loi sur les placements collectifs, s’ils gèrent des comptes de parts ou s’ils proposent ou distribuent des parts de placements collectifs. L’OFAP assure la surveillance au sens de la LBA sur les institutions d’assurance qui exercent une activité en matière d’assurance directe sur la vie ou si elles proposent ou distribuent des parts de fonds de placement, tandis que la CFMJ veille au respect de la LBA par les maisons de jeu.
Etant donné qu’aucune autorité de surveillance n’existait pour le secteur non bancaire au moment de l’élaboration de la LBA, la loi en a créé une sous le nom d’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (Autorité de contrôle). A titre d’alternative à l’obligation d’obtenir l’autorisation d’exercer et de se soumettre à la surveillance de l’Autorité de contrôle, la loi a introduit un système d’autorégulation dirigée pour ce secteur (voir ci-dessus sous Contenu matériel), qui autorise les organismes d’autorégulation reconnus par l’Autorité de contrôle et soumis à sa surveillance de veiller au respect des obligations découlant de la LBA par leurs membres. On compte aujourd’hui 11 organismes de ce type en Suisse.
La LBA a par ailleurs introduit l’obligation de communiquer en cas de soupçon de blanchiment d’argent. Selon les recommandations du GAFI, les intermédiaires financiers doivent communiquer leurs soupçons à une cellule de renseignements financiers. Comme la Suisse ne possédait pas encore un tel service, la LBA l’a créé. Il s’agit du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (Money Laundering Reporting Office Switzerland, MROS). En tant que service de l’Office fédéral de la police (fedpol), le MROS est rattaché au Département fédéral de justice et police. Il ne possède aucune compétence policière ou judiciaire, car il s’agit d’un service purement administratif.
Sur le plan institutionnel, la lutte préventive contre le blanchiment d’argent comprend ainsi, outre les intermédiaires financiers tenus d’appliquer les obligations découlant de la LBA à l’égard de leurs clients, les quatre autorités de surveillance que sont la CFB, l’OFAP, la CFMJ et l’Autorité de contrôle, ainsi que les OAR reconnus et le MROS, qui joue le rôle de filtre entre les intermédiaires financiers et les autorités de poursuite pénale.
Dernière mise à jour le: 10.05.2007