Unterlassungsanweisung

Ordre est donné à Cogefimmo SA, sise à la route de Lausanne 9, 1096 Cully ayant son siège à Bourg-en-Lavaux de s'abstenir d'exercer, sans l'autorisation nécessaire, toute activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers, quelle que soit sa désignation, ainsi que de faire de la publicité pour ladite activité sous quelque forme que ce soit. Il est notamment enjoint à Cogefimmo SA de cesser, si elle ne dispose pas de l'autorisation nécessaire à cet effet, d'accepter des dépôts du public à titre professionnel et defaire de la publicité à cet effet, sous quelque forme que ce soit.