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OFAP-Info n°17

OFAP-Info n°17 du 01.10.2008 – Ouverture de la consultation concernant trois directives

L'Office fédéral des assurances privées OFAP ouvre la procédure de consultation concernant la Directive de placement révisée ainsi que les deux projets de directives concernant les provisions actuarielles dans l'assurance sur la vie et dans l'assurance dommages.

  • La directive concernant les placements dans la fortune liée ainsi que l'utilisation d'instruments financiers dérivés („Directive de placement") a été mise en vigueur au 1er septembre 2006. Il existe maintenant le projet d'une première révision. Outre une nouvelle structure et l'apurement formel de la directive, des modifications découlant de la pratique ainsi que des évolutions sur les marchés financiers ont été effectuées.
  • La directive concernant les provisions actuarielles dans l'assurance sur la vie réglemente la constitution et la dissolution des provisions actuarielles de l'assurance sur la vie. Elle précise et éclaircit ainsi les prescriptions de la loi sur la surveillance des assurances et de l'ordonnance sur la surveillance qui existent déjà depuis le 1er janvier 2006. Il n'y a pas d'exigences quant aux modèles de calcul, aux paramètres et aux niveaux de sécurité. C'est bien plus le principe selon lequel les provisions doivent être suffisantes qui est au centre. Les provisions actuarielles doivent être adaptées systématiquement chaque année et en cas de besoin.
  • La directive concernant les provisions actuarielles dans l'assurance dommages réglemente la constitution et la dissolution des provisions actuarielles de l'assurance dommages. Elle précise les genres de provisions mentionnées dans l'ordonnance sur la surveillance (OS) et fixe les bases de calcul. En outre, cette directive arrête également qu'une entreprise d'assurance doit disposer de l'organisation nécessaire à son développement et sa gestion pour remplir les exigences qualitatives dans le secteur des provisions. Les spécificités de l'assurance-maladie selon la loi sur le contrat d'assurance (LCA) sont régies par une directive séparée.

Tous les commentaires concernant les projets de directives doivent être remis à l'Office fédéral des assurances privées OFAP d'ici au 31 octobre 2008.

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