Office fédéral des assurances privées OFAP
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Révision totale de la LSA et révision partielle de la LCA
Kurt Chr. Schneiter, membre de la direction de l'OFAP
Une surveillance ciblée de la stabilité à long terme des sociétés d'assurance et une meilleure protection des assurés, tels sont les buts principaux de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de la révision partielle de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Après l'adoption du projet par le Conseil fédéral au printemps 2003, le Conseil national et le Conseil des Etats ont pu dé-libérer sur la révision.
Le Conseil des Etats a discuté le projet le 18 décembre 2003, le Conseil national le 17 mars 2004. Le Conseil des Etats a abordé les divergences restantes lors de sa séance du 11 juin 2004. A la clôture de rédaction de cet article, la séance correspondante du Conseil national lors de la session d'automne n'a pas encore eu lieu. Cette indication montre déjà que le projet ne pourra pas être mis en vigueur au 1er janvier 2005, comme envisagé initialement: le délai référendaire n'aura pas encore expiré à cette date. Le Conseil fédéral fixera ultérieurement la date définitive de l'entrée en vigueur.
Tout en réservant l'adoption définitive de la nouvelle loi sur la surveillance des assuran-ces (LSA) et de la révision partielle de la LCA, seuls les principaux résultats des délibéra-tions qui se sont déjà déroulées sont résumés ici. Une présentation de toutes les modifi-cations apportées par le Parlement ne sera possible qu'à l'issue des délibérations.
Modifications par le Parlement
- Contrôle préventif des produits: L'un des objectfs de la révision du droit de surveil-lance était de remplacer le contrôle préventif des produits par un contrôle renforcé de la solvabilité. Le Conseil fédéral espérait de cette libéralisation un renforcement de la concurrence et, ainsi, une plus grande diversité de produits d'assurance, à des primes plus avantageuses. Par là, l'on devait dans le même temps réaliser un rapprochement avec le droit des Etats membres de l'UE. Le Conseil des Etats, déjà, n'a suivi cette idée que partiellement. Il a décidé de maintenir le contrôle préventif des produits dans les domaines "socialement sensibles" de la prévoyance professionnelle et des assurances complémentaires à l'assurance-maladie obligatoire. Le Conseil national s'est rallié à cette proposition.
- Prévoyance professionnelle: Le domaine de la prévoyance professionnelle a pris une grande place lors des débats parlementaires. Les "prescriptions en matière de trans-parence" de la loi sur l'assurance-vie adoptées dans le cadre de la deuxième révision de la LPP et entrées en vigueur le 1er avril 2004 et qui ont également été reprises dans le projet de nouvelle LSA, étaient empreintes de la plus grande défiance. Le Parlement a notamment exigé de compléter ces prescriptions par l'ancrage dans la loi et non seulement dans l'ordonnance de la "Legal Quote", c'est-à-dire de la quote-part minimum des revenus de la fortune qui doit être créditée aux assurés.
- Loi sur le contrat d'assurance: Concernant la loi sur le contrat d'assurance, le Parle-ment n'a pas souhaité attendre sur tous les points le projet d'une LCA totalement révisée actuellement en cours de préparation par une commission d'experts. Il a déjà procédé dans la révision partielle à un renforcement des devoirs d'information des en-treprises d'assurance, particulièrement en ce qui concerne le domaine des affaires collectives dans la prévoyance professionnelle.
Domaines incontestés de la révision
Il n'y a pas eu de remise en question pour le nouveau concept de surveillance de la sol-vabilité fondé sur le risque, pour l'introduction de la surveillance des groupes et des conglomérats, pour une meilleure observation des principes d'un gouvernement d'entreprise de qualité, pour la création de la fonction d'actuaire responsable, pour le renforcement de la protection des consommateurs grâce à un élargissement des devoirs d'information des entreprises d'assurance, pour l'obligation faite aux intermédiaires d'assurance de se faire inscrire dans un registre officiel, ainsi que pour le renforcement des sanctions.
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