Office fédéral des assurances privées OFAP
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Les caisses maladie soumises à la surveillance
Au 31 décembre 2005, l’OFAP surveillait la pratique de l’assurance maladie
complémentaire de 49 caisses-maladie; au 31 août 2006, elles étaient encore au
nombre de 47.
La surveillance dite institutionnelle des caisses-maladie incombe à l’Office fédéral de
La surveillance dite institutionnelle des caisses-maladie incombe à l’Office fédéral de
la santé publique (OFSP).
Le Département fédéral des finances a nouvellement accordé l’agrément pour
Le Département fédéral des finances a nouvellement accordé l’agrément pour
l’exercice d’une activité dans l’assurance complémentaire aux caisses-maladie
suivantes:
Annonce complémentaire pour l’année 2004:
Annonce complémentaire pour l’année 2004:
- Sana24, Reinach, a été mentionnée par erreur comme entreprise d’assurance dommages dans le rapport de l’office pour 2004 mais a reçu en tant que caisse-maladie l’agrément pour les assurances accidents et maladie (branches: 1, 2) dans le domaine de l’assurance maladie complémentaire, le 16.12.2004.
Durant la période du 1er janvier 2005 au 31 août 2005: aucune
Durant la période du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005: aucune
Au 01.01.2006, par l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la surveillance des
Durant la période du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005: aucune
Au 01.01.2006, par l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la surveillance des
assurances (LSA; RS 961.01), la compétence pour l’octroi des agréments a passé
du Département fédéral des finances à l’autorité de surveillance, à savoir l’Office
fédéral des assurances privées (art. 3, al. 1 LSA). L’autorité de surveillance a
nouvellement accordé l’agrément aux entreprises d’assurance suivantes:
Durant la période du 1er janvier 2006 au 31 août 2006: aucune
Les caisses-maladie suivantes ont renoncé à leurs agréments et ont été libérées de
la surveillance:
Durant la période du 1er janvier 2005 au 31 août 2005, comme indiqué dans le
rapport de l’office pour 2004:
- Provita Gesundheitsversicherungen, Winterthur, le 07.03.2005; son portefeuille d’assurances maladie complémentaire a été transféré avec effet au 07.03.2005 à ProVAG Versicherungen AG, Winterthur.
Durant la période du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005:
- Sanitas Krankenversicherung, Zürich, le 15.12.2005; son portefeuille d’assurances maladie complémentaires a déjà été transféré avec effet au 11.06.2004 à Sanitas Privatversicherungen AG, Zürich;
- Wincare Versicherungen, Winterthur, le 15.12.2005; son portefeuille d’assurances maladie complémentaires a déjà été transféré avec effet au 01.07.2003 à Wincare Zusatzversicherungen, Winterthur.
Durant la période du 1er janvier 2006 au 31 août 2006:
- Sana24, Reinach, le 12.05.2006.
La faillite a été ouverte en ce qui concerne les caisses-maladie suivantes:
Annonce complémentaire pour l’année 2003:
- Krankenkasse Zurzach, Zurzach, avec effet au 13.10.2003.
Annonce complémentaire pour la période du 1er janvier 2005 au 31 août 2005:
- Krankenkasse KBV, Winterthur, avec effet au 28.04.2005.
Durant la période du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005: aucune
Durant la période du 1er janvier 2006 au 31 août 2006:
Durant la période du 1er janvier 2006 au 31 août 2006:
- Accorda SA, Givisiez, avec effet au 07.03.2006.
Dans ce contexte, il convient de relever que la surveillance de la pratique de
l’assurance maladie complémentaire par l’Office fédéral des assurances privées
prend automatiquement fin lors de l’ouverture de la faillite.
Fusions:
Avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, comme indiqué dans le rapport de l’office pour 2004:
- Natura Caisse de santé, Mutualité Assurances ainsi que Futura Caisse-maladie et accidents, toutes trois à Martigny, ont fusionné avec Mutuel Assurances (anciennement Mutuelle Valaisanne), Martigny, et seule cette dernière subsiste.
Annonces complémentaires avec effet rétroactif au 1er janvier 2005:
- Caisse-maladie d'Isérables, Martigny, a fusionné avec Krankenversicherung Easy Sana, Betriebskrankenkasse der Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG, Kilchberg, et seule cette dernière subsiste;
- Öffentliche Krankenkasse Celerina/Schlarigna, St. Moritz, a fusionné avec Kranken- und Unfall-Versicherungsverein St. Moritz, St. Moritz, et seule cette dernière subsiste.
A modifié sa raison sociale:
- Krankenkasse Zermatt en Krankenkasse Cervino.
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