Office fédéral des assurances privées OFAP
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Base juridique
En vertu de l'article 25 de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d'assurance privées, l'autorité de surveillance doit publier chaque année un rapport sur la situation des institutions d'assurance soumises à la surveillance. Le présent rapport est le 117e et il concerne l'année 2002. Les opinions de l'Office fédéral des assurances privées exprimées dans ce rapport ne se recouvrent pas nécessairement avec celles des autres offices fédéraux.
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