Office fédéral des assurances privées OFAP

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Base juridique

L’article 25 de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d'assurance privées prescrit que l'autorité de surveillance doit publier chaque année un rapport sur la situation des institutions d'assurance soumises à la surveillance. Le rapport sur l'exercice 2001 est le 116e du genre. Les opinions exprimées par l'Office fédéral des assurances privées ne se recouvrent pas nécessairement avec celles des autres offices fédéraux.
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