Office fédéral des assurances privées OFAP
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OFAP-Info n°1
OFAP-Info n°1 du 01.03.06 - décision du Tribunal fédéral. Utilisation, en 2001, des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton en division privée ou semi-privée.
Le Tribunal fédéral approuve la position de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) en ce qui concerne la distribution des contributions de base aux assurés complémentaires.
Selon la décision que le Tribunal fédéral des assurances a prise à la fin de 2001, les cantons doivent subventionner les séjours en milieu hospitalier non seulement des assurés de base, mais également des assurés semi-privés et privés. Dans le cadre d’une convention avec santésuisse, les cantons se sont engagés à verser un montant forfaitaire de 250 millions de francs aux assureurs-maladie pour l’année 2001, montant que ces derniers devaient à leur tour transmettre aux assurés y ayant droit. L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a dû se prononcer sur les plans de répartition des assureurs concernés. L’OFAP a refusé certains plans qui prévoyaient une augmentation des provisions techniques au moyen des contributions de base. Il a également refusé le plan d'un assureur-maladie qui voulait redistribuer 3,5 millions seulement sur un total de 14,3 millions de francs avec l'intention d'utiliser la différence de 10,8 millions pour éviter une hausse des tarifs et constituer des provisions. L’assureur a porté recours contre le refus de son plan de répartition jusque devant le Tribunal fédéral, qui a appuyé la position de l’OFAP et a obligé l’assureur à redistribuer les 14,3 millions de francs. Selon le jugement rendu par le Tribunal fédéral, la manière dont l’assureur avait prévu d’utiliser les contributions de base était contraire à leur affectation obligatoire. En effet, la part essentielle des contributions de base ne profiteraient très probablement pas aux assurés (de 2001) qui y ont droit.
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