Office fédéral des assurances privées OFAP
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OFAP-Info n° 16
OFAP-Info n° 16 du 19.08.2008 – Directive SST : Ouverture de la deuxième période de consultation
Le processus de consolidation des exigences vis-à-vis du SST telles que définies par la loi sur la surveillance des assurances (LSA) ainsi que par l’ordonnance se poursuit. L’office Fédéral des Assurances Privées OFAP a adapté le projet de directive se rapportant au SST sur la base de nombreuses propositions de valeur qui ont été soumises dans le cadre de la première consultation ouverte début mai 2008. La deuxième période de consultation qui débute aujourd’hui s’adresse pour prise de position finale aux entreprises d’assurances et aux associations concernées ainsi qu’à d’autres parties intéressées.
La période de consultation durera jusqu'à fin septembre 2008. Les éventuels commentaires sur la deuxième version du projet de directive sont à envoyer par écrit à l' Office Fédéral des Assurances Privées OFAP jusqu'au 30 septembre 2008.
Swiss Solvency Test SST
Le Test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test SST) développé par l'OFAP a été introduit lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle LSA, le 1er janvier 2006. Ce modèle sert à déterminer l'aptitude d'une entreprise d'assurance à supporter des risques. Il est en harmonie avec les principes de Solvency II, le projet analogue dans le cadre de l'UE.
Le SST a été rendu obligatoire pour les grandes entreprises d'assurance de par l'entrée en vigueur de la nouvelle LSA. Pour les autres entreprises soumises à la surveillance de l'OFAP, le calcul du SST est obligatoire depuis le 1er janvier 2008. Toutefois, un délai de transition a été octroyé à toutes les sociétés d'assurance: la solvabilité économique, c'est-à dire la couverture du capital cible par le capital porteur de risque ne doit être réalisée qu'à partir du 1er janvier 2011.
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