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OFAP-Info n°19

OFAP-Info n° 19 du 03.11.2008 – Comptabilité 2007 pour la prévoyance professionnelle: distribution supérieure à la quote-part minimum par les assureurs-vie

Pour la troisième année consécutive, les assureurs-vie privés opérant en Suisse ont présenté, pour l'exercice 2007, une comptabilité complète dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Au cours de l'exercice 2007, 91,60 % de tous les produits des processus d'épargne, de risque et de frais sont revenus aux assurés sous forme de prestations d'assurance, d'augmentation des provisions techniques et de participation aux excédents. Par conséquent, la distribution effective a été supérieure à la quote-part minimum de 90 % exigée par le législateur, comme l'année précédente déjà.

Le 31 décembre 2007, douze assureurs-vie privés (contre treize l'année précédente) pratiquaient l'assurance collective dans le cadre de la prévoyance professionnelle, pour un effectif total de 2,1 millions d'assurés (année précédente: 2,13 mio).

Quote-part de distribution supérieure de 1,6 point au minimum requis
Sur le produit total des processus d'épargne, de risque et de frais de l'exercice 2007, 91,60 % (année précédente: 91,65 %) sont revenus aux assurés sous forme de prestations d'assurance, d'augmentation et de renforcement des prestations techniques, ainsi que de participation aux excédents.

Quant à la quote-part attribuée aux douze entreprises d'assurance, après distribution aux assurés, elle a été de 693 millions de francs en 2007 (année précédente: 696 mio). Ce montant correspond à 0,57 % des fonds de prévoyance, avoisinant 120 milliards de francs, que lesdits assureurs ont acceptés en réassurance. Ces 0,57 % servent à accroître et rémunérer le capital de solvabilité prévu par la loi. Ils constituent la prime de risque, en échange de la responsabilité qu'encourt l'assureur sur son capital propre.

Meilleur résultat d'exploitation, la charge des sinistres ayant baissé
Le résultat d'exploitation de 2007 s'élève à 1950 millions de francs ─ soit 395 millions de plus que l'année précédente. Ce résultat sensiblement meilleur, alors que le rendement des placements de capitaux n'a guère changé (2007: 3,22 %; 2006: 3,32 %), s'explique principalement par la diminution de la charge des sinistres imputables aux cas d'invalidité au cours de l'année sous revue.

C'est ainsi qu'en 2007, 1257 millions de francs ─ contre 869 millions l'année précédente - ont été attribués au fonds d'excédents, en faveur des assurés. Le fonds d'excédents vise à ce que la participation aux excédents versée aux assurés soit aussi équilibrée que possible au fil des années. En 2007, les assurés ont reçu 725 millions de francs prélevés du fonds d'excédents, contre 508 millions l'année précédente. La participation aux excédents, qui ne constitue pas une prestation garantie, s'ajoute aux droits inscrits dans la loi (taux d'intérêt minimal LPP et taux de conversion applicable aux rentes).

Baisse des frais de gestion par tête
Les coûts par tête ont diminué pour la première fois depuis l'introduction de la comptabilité séparée en 2004, passant à 476 francs (au lieu de 505 francs l'année précédente). Les entreprises d'assurance sont essentiellement parvenues à réduire leurs frais effectifs par rapport à l'année précédente, alors que le nombre d'assurés restait stable. En 2007, deux des douze assureurs-vie (2006: un sur treize) affichent un résultat positif pour le processus de frais, le résultat étant négatif pour tous les autres, avec pour conséquence un résultat négatif dans le processus de frais, toutes entreprises d'assurance-vie confondues.

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