Office fédéral des assurances privées OFAP
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Engagement à l'étranger
Présence accrue au sein de l'IAIS
L'OFAP est membre fondateur et participe activement aux travaux de l'IAIS International Association of Insurance Supervisors, l'association internationale des autorités de surveillance dont le siège est à Bâle. Des représentants de l'OFAP président aussi les travaux de comités et de sous-comités.
Un système de principes, de normes et de lignes directrices a été développé ces dernières années. Actuellement, des travaux relatifs à la surveillance des conglomérats financiers et de la réassurance, à la gestion des risques du marché et à la solvabilité sont en cours, auxquels la Suisse participe de façon déterminante. Dans la plupart des cas, l'objectif est de préciser des règles générales déjà convenues ou de répondre à de nouvelles questions posées par l'évolution des technologies et des marchés.
Après avoir pesé les avantages et les inconvénients et dans le sens d'une approche d'ensemble des problèmes de surveillance, l'OFAP a décidé de renforcer sa présence dans l'IAIS, ce qui lui permet d'exercer une plus grande influence sur les délibérations des autorités de surveillance dans les divers domaines abordés et de détecter à temps les nouveaux développements. L'évolution des valeurs essentielles comme l'importance grandissante des échanges d'informations entre autorités de surveillance s'expriment par l'orientation des travaux actuels de l'IAIS. Le fait d'associer des représentants des groupements économiques et des assureurs aux travaux enrichit les discussions.
Au sein de l'OCDE, la Suisse plaide pour une surveillance des assurances globale
Les responsables de l'OFAP représentent la Suisse dans le Comité des assurances de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); ils en assument actuellement la vice-présidence. La délégation suisse participe aux travaux du comité et des groupes de travail sur la solvabilité et sur les pensions privées.
La Suisse soutient le programme de travail du comité qui doit tenir compte de façon équilibrée des intérêts des membres et des ressources dont dispose l'OCDE. Les sujets principaux sont l'assurance-santé privée, les investissements des sociétés d'assurance et la libéralisation des marchés. Récemment, l'OCDE a publié son onzième Annuaire statistique d'assurances, un ouvrage de référence pour tous ceux qui s'occupent de l'assurance privée. Les groupes de travail du comité se consacrent intensément aux questions liées aux pensions privées et à la solvabilité des entreprises d'assurance. La Suisse s'engage pour que la protection des preneurs d'assurance soit réalisée au moyen d'une surveillance stricte et cohérente plutôt que par des fonds de protection en cas d'insolvabilité qui videraient les bases du système de surveillance de leur substance. La Suisse s'efforce de développer l'idée de la reconnaissance réciproque des régimes de surveillance. A cet effet, elle a remis une note sur "Les conditions-cadres du régime transfrontalier de libre prestation de services à l'exemple de l'accord sur l'assurance entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein".
Accord Suisse - CEE
L'Accord du 10 octobre 1989 garantit la liberté d'établissement et la non-discrimination aux assureurs dommages suisses sur le territoire de l'UE. Compte tenu de l'introduction de la surveillance par l'autorité du pays du siège social avec licence unique et de l'admission de la liberté de prestations transfrontière dans l'UE, la liberté d'établissement a perdu de sa portée.
Le Comité mixte de l'accord CH-CEE a décidé, le 11 juillet 2000, de modifier l'accord conformément aux propositions de son groupe de travail. La décision formelle a été prise le 18 juillet 2001, à l'issue de la procédure de consultation interne. Les modifications concernent uniquement les annexes à l'accord et les protocoles. Il s'agit principalement d'adaptations techniques à l'évolution du droit communautaire en relation avec l'élargissement de l'UE à quinze membres, avec le passage de l'ECU à l'EURO ou consécutives à l'adoption de la Troisième directive non-vie (92/49/CEE) concernant les actifs admis en couverture de la marge de solvabilité. Ce dernier point a rendu nécessaire une modification de l'article 9 de l'ordonnance sur l'assurance dommages (RS 961.711).
Le groupe de travail, institué le 11 juillet 2000 par le Comité mixte, s'est penché le 23 juillet 2001 sur les textes juridiques qui ont été nouvellement adoptés ou qui sont en préparation en Suisse et dans l'UE. Une attention particulière est accordée à la directive (98/78/CE) sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance, ainsi qu'à la Quatrième directive (2000/26/CE) sur l'assurance automobile. Cette dernière est actuellement transposée dans le droit suisse. Le nouveau cycle de négociations bilatérales engagées avec l'UE (désigné par Bilatérales II) concerne notamment les services, donc aussi l'assurance. La base des négociations est constituée par l'"acquis communautaire" soit, pour l'assurance, la totalité des directives en vigueur dans ce domaine.
Principauté de Liechtenstein
Quand bien même la Suisse ne fait pas partie de l'EEE, les assureurs suisses peuvent exercer une activité au Liechtenstein sans obstacles importants; il en est de même en sens inverse. Un accord en vigueur depuis cinq ans permet la libre prestation des services d'assurance.
Quelques modifications formelles ont été décidées en décembre 2001.
Echange d'expériences
Les autorités de surveillance d'Allemagne, d'Autriche et de la Principauté de Liechtenstein, ainsi que de la Suisse, se rencontrent chaque année pour un échange d'informations au sujet des problèmes de surveillance qui se posent dans des régimes de surveillance analogues. Pour l'OFAP, cet échange (ERFA D-A-CH-L) constitue une source de renseignements précieuse sur l'évolution dans l'UE. Les derniers échanges d'expériences ont eu lieu en Allemagne, du 16 au 20 mai 2001 et en Suisse, du 22 au 24 mai 2002. Le thème central a été celui de la réorganisation de la surveillance des marchés financiers en Allemagne, en Autriche et en Suisse. Unanimement, les autorités de surveillance craignent une dilution de la technique et du savoir-faire en matière d'assurance provoquée par une trop grande pondération de la surveillance des banques. Les autorités de surveillance de France, de Luxembourg, de Belgique et de Suisse se sont réunies dans un échange d’expériences analogue les 19 et 20 septembre 2002 à Luxembourg. Il s’agissait du deuxième échange d’expériences en langue française après celui de Paris, qui a eu lieu l’an dernier.
Conférence européenne des services de contrôle des assurances
L'OFAP assume le secrétariat de cette réunion informelle des autorités de surveillance européennes.
C'est à Budapest que s'est tenue du 20 au 23 mai 2001 la Conférence européenne des services de contrôle des assurances, dite aussi "Conférence paneuropéenne". La discussion des systèmes d'alerte précoce a suscité un grand intérêt. L'autorité suisse de surveillance des assurances assume le secrétariat de la conférence depuis 1995. La prochaine conférence aura lieu les 22 et 23 mai 2003 en Slovénie.
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